Requalification : décisions et repères – page 312

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Butard-Enescot PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein de la série de contrat à durée déterminée conclus entre la société Butard Enescot et M. Y... à compter du 1er janvier 1999 et condamné en conséquence la société Butard Enescot à payer à M. Y...

il résulte des articles L. 3121-2 du et L. 3121-1 code du travail, que les temps consacrés aux pauses et/ou aux déjeuners ne sont considérés comme temps de travail que lorsque les salariés restent, pendant ces périodes, à la disposition de leur employeur et se conforment à ses directives sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles ; que, pour analyser comme du temps de travail effectif l'ensemble des pauses du midi et du soir, la cour d'appel a retenu que « selon (l'attestation de) Monsieur E... ( ) les salariés étaient à la disposition de la directrice pendant les temps de pauses, étaient sollicités pour envoyer des cocktails ( ), des buffets, et avaient pour instruction de ne pas sortir », que « selon l'attestation de Monsieur A..., les

lettre du 23 novembre 2012, l'association avait été amenée, par une lettre du 5 décembre 2012, à annuler le premier entretien préalable initialement prévu et avait adressé une nouvelle lettre de convocation à un entretien préalable à l'intéressée, circonstance qui n'était pas de nature à entrainer la « mise à néant » de la mise à pied conservatoire et sa requalification en mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et l'article L.

; que par lettre du 28 novembre 2013, la Poste a proposé à la salariée une reprise d'ancienneté au 15 mai 2005 assortie d'une indemnité transactionnelle, proposition qu'elle a refusée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 23 mai 2014 pour obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaire selon l'ancienneté au 1er août 2002, indemnité de requalification, dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite et ses demandes irrecevables alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ; qu'en refusant de dire la prescription suspendue quand elle a constaté que les…

l'association AGS-CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y..., de la SCP Caston, avocat de la société AJ partenaires et de la société Zéphyr ;

à l'exposé des motifs économiques et leur articulation avec la suppression de l'emploi concerné, à celui des efforts de reclassement ainsi que des conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauche. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Paris dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences pécuniaires de la requalification du licenciement Vu l'article L. 1235-3 du Code du travail ; Attendu que le salaire mensuel moyen brut de Madame Charlotte Y...

fin de mission. (...) » ; qu'il est parfaitement clair que la société d'intérim a commis une erreur matérielle dans ce courrier, en qualifiant la rupture anticipée du contrat de mission de "licenciement", alors qu'elle constatait par ailleurs dans la même phrase que la poursuite de la mission s'avérait impossible ; qu'en tout état de cause, en raison de la requalification du contrat d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture anticipée du contrat pour faute grave s'analyse en un licenciement pour faute grave ; ( ) ; La lettre de rupture du 14 avril 2014, qui circonscrit les termes du litige, précise : « Nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave. En effet, le lundi 17 février 2014, matin alors même que Madame A...

31 772 € à titre d'indemnité de licenciement -4512 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 451, 20 € à titre de congés payés afférents -6768 € à titre de rappel de 13 ème mois et 676, 80 € de congés payés afférents avec remise à Z... des documents sociaux conformes, régularisation par la Société Editrice du Monde des cotisations sociales liées à la requalification des relations contractuelles pour la période de 2013 à 2015 et allocation en faveur de Z... de la somme de 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les conclusions de Z...

La compensation forfaitaire destinée à rémunérer les 4 heures 30 de pause des agents des formations locales de sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui travaillent selon un rythme "24x48", ne peut se cumuler avec le paiement de ces mêmes temps de pause requalifiés en temps de travail effectif

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail. Viole les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l'article L.

Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés