Requalification : décisions et repères – page 311

contrats emploi consolidé et d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; que la cour rappelle que si l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat de qualification, le salarié peut saisir la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que la cour rappelle aussi que l'inexécution de cette obligation de formation par l'employeur engage sa responsabilité, sauf en cas de force majeure, l'absence de faute de la part de l'employeur ne l'exonérant pas de son obligation de formation ; qu'en l'espèce, trois CAE ont été régularisés par Madame Y...

s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail ; que cette absence de déclaration n'a pas pour effet de requalifier le temps d'astreinte en temps de travail effectif ; qu'en conséquence, les demandes de M. Y...

; que le nonrespect des conditions de validité d'une convention de forfait afférentes à la répartition des jours travaillés, à la détermination du temps de présence sur l'année du salarié, aux modalités de mise en oeuvre du droit au repos ou au dispositif de contrôle des jours travaillés, qui affectent ladite convention de nullité, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en prononçant la nullité de la convention de forfait, sans pour autant considérer la prise d'acte justifiée par le manquement de l'employeur qu'elle avait pourtant constaté, la cour d'appel n'a à l'évidence pas tiré les conséquences légales de ses propres…

il résulte de la lecture du solde de tout compte signé le 21 septembre 2012 que le salarié avait perçu une somme brute de 2 745,03 euros comprenant notamment le salaire restant à payer dont les heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du solde de tout compte en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause, 3° ALORS QU'il appartient au juge du fond de rechercher, si le salarié a l'obligation de se rendre pour l'embauche au siège de l'entreprise et s'il est à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles ; que la société Y... faisait valoir que M. A...

les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le fait de confier une prestation de travail à une salariée durant son congé de maternité constitue une atteinte à la protection de la maternité méconnaissant l'obligation de sécurité de résultat caractérisant un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important à cet égard que la salariée ait été en mesure de reprendre ses fonctions à l'issue de son congé de maternité ; qu'en jugeant que le comportement de l'employeur violait la protection de la maternité et était ainsi constitutif d'une faute que la salariée n'avait pas considéré dune gravité telle qu'elle empêchait la poursuite du contrat…

; qu'il résulte de ce mode de rupture particulier que le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves, apporte la preuve que ces manquements font obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'il convient donc au Conseil d'examiner les griefs sur lesquels Mme X... fonde sa prise d'acte ; qu'en demande principale, Mme X... sollicite du conseil la requalification de sa prise d'acte en un licenciement nul ou tout le moins sans cause réelle et sérieuse aux motifs suivants : - actes de harcèlement moral et violence à son encontre, - non-respect par la société Ufifrance Patrimoine des obligations en matière de visite médicale de reprise, - différence de traitement en terme de rémunération variable organisée par la société ; qu'il résulte des articles L.

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 2016), que M.

l'employeur par jugement du 24 juin 2014 à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux minima conventionnels, outre les congés payés afférents ; qu'après avoir rompu le contrat par lettre de démission du 24 juillet 2014 dont elle a exposé les raisons par courrier du 29 août 2014, la salariée a demandé en cours de procédure d'appel la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée est équivoque, qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre de reliquat d'indemnité compensatrice…

l'employeur par jugement du 24 juin 2014 à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux minima conventionnels, outre les congés payés afférents; qu'après avoir rompu le contrat par lettre de démission du 30 juillet 2014 dont elle a exposé les raisons par courrier du 26 août 2014, la salariée a demandé en cours de procédure d'appel la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée est équivoque, qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre de reliquat d'indemnité compensatrice…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Sodexo (la société) suivant contrat à durée indéterminée à effet du 27 mai 2002 ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de chef de production ; que le 22 juin 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et le paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en un licenciement nul et de le condamner au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le…

considérant que la lettre de licenciement fait grief à Monsieur Y... de son refus d'exécuter ses obligations contractuelles, se traduisant en particulier par une activité commerciale insuffisante puis inexistante, et de son attitude d'insubordination ; que les évaluations précitées mentionnaient en effet le 12 juillet 2011 une activité commerciale trop faible et la chute des indicateurs, le 13 octobre 2011 une forte baisse des chiffres et activité commerciale inexistante et le 11 janvier 2012, une activité commerciale une fois de plus inexistante et une remise en cause des process et objectifs ; qu'il a déjà été retenu que les griefs invoqués par le salarié ne sont pas établis ; qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges le comportement fautif est

a été engagé à compter du 7 août 1995 par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, en qualité d'opérateur de prise de vue, photographe, statut cadre, selon divers contrats à durée déterminée d'usage ou pour accroissement temporaire d'activité ; que le salarié et le syndicat SNRT-CGT ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance partielle du pourvoi : Attendu que le syndicat SNRT-CGT n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la…