Requalification : décisions et repères – page 264

; L'indivisibilité du litige prud'homal et la nécessaire absence de contradiction intrinsèque de la décision judiciaire font obstacle à ce que ces deux problématiques soient simultanément abordées ; Le litige prud'homal est par nature celui opposant l'employeur et le salarié ; Dans celui-ci, l'AGS a certes des droits propres mais pas celui de se substituer inconditionnellement à ce dernier ; Il en est spécialement ainsi en matière de requalification du contrat de travail où l'AGS n'a pas de droit propre à poursuivre cette requalification et cela même si cette question a une incidence sur le montant de sa garantie ; Dans cette même logique, ce n'est pas à l'AGS de circonscrire le débat soumis au juge du contrat de travail au détriment des demandes du salarié, demandeur origine l'à l'instance ; C'est au…

; L'indivisibilité du litige prud'homal et la nécessaire absence de contradiction intrinsèque de la décision judiciaire font obstacle à ce que ces deux problématiques soient simultanément abordées ; Le litige prud'homal est par nature celui opposant l'employeur et le salarié ; Dans celui-ci, l'AGS a certes des droits propres mais pas celui de se substituer inconditionnellement à ce dernier ; Il en est spécialement ainsi en matière de requalification du contrat de travail où l'AGS n'a pas de droit propre à poursuivre cette requalification et cela même si cette question a une incidence sur le montant de sa garantie ; Dans cette même logique, ce n'est pas à l'AGS de circonscrire le débat soumis au juge du contrat de travail au détriment des demandes du salarié, demandeur origine l'à l'instance ; C'est au…

; L'indivisibilité du litige prud'homal et la nécessaire absence de contradiction intrinsèque de la décision judiciaire font obstacle à ce que ces deux problématiques soient simultanément abordées ; Le litige prud'homal est par nature celui opposant l'employeur et le salarié ; Dans celui-ci, l'AGS a certes des droits propres mais pas celui de se substituer inconditionnellement à ce dernier ; Il en est spécialement ainsi en matière de requalification du contrat de travail où l'AGS n'a pas de droit propre à poursuivre cette requalification et cela même si cette question a une incidence sur le montant de sa garantie ; Dans cette même logique, ce n'est pas à l'AGS de circonscrire le débat soumis au juge du contrat de travail au détriment des demandes du salarié, demandeur origine l'à l'instance ; C'est au…

; L'indivisibilité du litige prud'homal et la nécessaire absence de contradiction intrinsèque de la décision judiciaire font obstacle à ce que ces deux problématiques soient simultanément abordées ; Le litige prud'homal est par nature celui opposant l'employeur et le salarié ; Dans celui-ci, l'AGS a certes des droits propres mais pas celui de se substituer inconditionnellement à ce dernier ; Il en est spécialement ainsi en matière de requalification du contrat de travail où l'AGS n'a pas de droit propre à poursuivre cette requalification et cela même si cette question a une incidence sur le montant de sa garantie ; Dans cette même logique, ce n'est pas à l'AGS de circonscrire le débat soumis au juge du contrat de travail au détriment des demandes du salarié, demandeur origine l'à l'instance ; C'est au…

; qu'en statuant ainsi, quand l'autorisation de l'inspection du travail n'est requise, au terme du contrat à durée déterminée, que si l'employeur entend s'opposer au renouvellement en présence d'une clause de renouvellement, la cour d'appel a violé les articles L. 2412-2, L. 24-12-3 et L. 2421-8 du code du travail en leur rédaction applicable en l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de madame W... de requalification de son contrat de travail, dit que la rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la SMVV à payer à madame W...

Considérant que l'employeur reproche également au salarié de ne pas avoir démarché certains clients comme le Ministère de l'économie mais M. W... justifie s'y être rendu le 21 juin 2012 et avoir rencontré le responsable des chantiers ; qu'il produit une attestation d'un salarié du Ministère de l'économie qui "confirme l'avoir vu plusieurs fois durant la période 2010 à 2012 lors de gros chantiers qu'on a fait ensemble" ; Considérant qu'enfin, la société T... fait grief au salarié de ne pas atteindre les objectifs définis lors des comités de direction mais le salarié le conteste et fait observer à bon droit que son employeur ne produit aucun élément de nature à établir que cette situation serait due à un comportement fautif de sa part ; Considérant que, dans ces conditions, non seulement la société T...

la salariée ; que s'agissant des absences prétendument injustifiées, Mme V... objecte à raison que les absences listées dans la lettre de licenciement sont antérieures de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement le 24 décembre 2014 ; qu'en tout état de cause, l'employeur ne démontre pas en quoi les absences litigieuses traduiraient la volonté de la salariée de lui porter préjudice ; que si la société SOIB justifie du redressement qu'elle s'est vu infliger par l'administration fiscale à la suite de déclarations erronées de TVA, Mme V...

sur le registre d'événements, qui évoque quatre rondes, dont la réalité n'est corroborée par aucune pièce ; qu'au regard de ces éléments, et à l'aune des sanctions notifiées au salarié pour un non-respect des consignes les 21 juin et 13 septembre 2006, la cour considère que le licenciement de M.

considérant que, contrairement à la lecture qu'en faisait le salarié, le courrier de la société U... ET FILS était sans ambiguïté et ne permettait nullement de retenir qu'elle avait volontairement et en toute connaissance de cause contracté avec l'agence de la mère du salarié pour en déduire que ce détournement de client était avéré et suffisait à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant le préavis, cependant que cette lettre n'établissait pas la preuve que l'employeur devait administrer, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se livrer à une appréciation in concreto du fait tenu pour fautif, en tenant compte du contexte, mais

il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame P..., qui était seule responsable de l'encaissement des chèques cadeaux et bons, ce dont elle ne disconvient pas, ne conteste en aucun cas être l'auteur des bordereaux litigieux ; qu'elle ne justifie en aucun cas ses allégations selon lesquelles les chèques cadeaux étaient tamponnés par les caissières ; que si la salariée conteste s'être faite arrêtée le jour où l'employeur lui aurait demandé la communication des dossiers pour vérifier les encaissements des chèques cadeaux, ainsi qu'il est indiqué dans la lettre de licenciement, force est de relever qu'il est établi par la communication des courriels que le service comptable du magasin a bien sollicité ce jour-là, 22 février 2012, des organismes

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 août 2018), Mme J... a été engagée par le centre de formation d'apprentis de la chambre de commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie, le 26 février 2002, par un contrat de travail intermittent, en qualité de formateur. Elle a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2015. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2015 d'une demande de requalification de son contrat de travail ainsi que de diverses demandes de rappels de salaires et primes. Examen des moyens Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que devant le conseil, M. G...