Requalification : décisions et repères – page 263

V... ne rapporte pas les preuves suffisantes aux manquements graves qu'aurait commis son employeur ; qu'il existe un réel doute sur la motivation de la prise d'acte, le conseil de prud'hommes de céans dit et juge que la prise d'acte de Monsieur M... V... produit les effets d'une démission ; qu'en conséquence, Monsieur M... V... sera débouté de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que M. V...

et 1353 du code civil, ensemble l'article L 121-2 du code du travail applicable à Mayotte en vigueur au moment de la prise d'acte et l'article L 1221-1 du code du travail, 3° ALORS QU'une diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant, pour débouter l'exposant de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement, que l'interdiction formelle de communiquer avec les clients et fournisseurs de la société employeur, mais aussi de se rendre sur les chantiers, les sites clients et les fournisseurs relevait du pouvoir de direction, cependant qu'une telle interdiction constituait un retrait des tâches afférentes à la fonction de responsable technique et qu'en tout état de cause cette…

; que l'arrêt attaqué s'en trouve privé de base légale au regard des articles L.1231-1 du code du travail, ensemble 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 5. ALORS, PAR AILLEURS, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de requalification de la prise d'acte de Mme D...

1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui déduit de la combinaison de ces articles que l'absence ou l'insuffisance, dans un contrat à durée déterminée de remplacement, de la mention relative à la qualification professionnelle de la personne remplacée, entraîne la requalification du dit contrat en contrat à durée indéterminée, portent-ils une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle telle qu'elle est garantie par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 3. Il est jugé avec constance qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L.

le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 mai 2018), que Mme W... a été engagée par la société ICC Investissements en qualité de vendeuse manutentionnaire, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps partiel du 26 novembre 2013 au 2 mai 2016 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 24 janvier 2014 et de le condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaire d'avril 2014 à mai 2016…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F...

a été engagé, à compter du mois de décembre 2009, initialement sans contrat écrit, en qualité de directeur de la production par la société Dog productions. La relation de travail s'est poursuivie selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée entre le 1er mars 2010 et la fin du mois de mai 2010, pour des durées et un temps de travail hebdomadaire variables. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps complet à compter du 1er décembre 2009 ainsi que de paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

a été engagée sans contrat écrit, dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel, durant plusieurs années au domicile des époux W..., demeurant employée de Mme W... au décès de son mari. La relation de travail a cessé par l'effet d'un courrier adressé le 23 juillet 2010 par la fille de cette dernière. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le 5 décembre 2013, il a signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2. Le salarié a été licencié avec effet au 7 juin 2014. 3. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 juin 2014. La société K... a été désignée comme liquidateur judiciaire. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein ainsi que de demandes de rappels de salaire à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2017), Mme Q... a été engagée du 2 décembre 2013 au 31 janvier 2014, par contrat à durée déterminée de remplacement, par la société City One accueil pour occuper les fonctions de chargée d'accueil. Ce contrat a été renouvelé, par avenant, jusqu'au 31 mars 2014. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'indemnités de rupture et de requalification, de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de grossesse ainsi que pour défaut d'organisation d'une visite médicale. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 3.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de ses demandes de rappel de salaires et de primes, outre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE 2- l'exécution du contrat de travail Madame L... demande un rappel de salaire et de primes en conséquence de la requalification du contrat en contrat de travail à temps plein. Pour obtenir gain de cause, il lui appartient de prouver qu'elle était dans l'incapacité de prévoir son rythme de travail et qu'elle était tenue à disposition.

A titre principal, de : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 avril 2017 en ce qu'il a mis hors de cause la société Servier Caribbean Ltd ; - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 avril 2017 en ce qu'il a débouté Monsieur [W] [J] de l'ensemble de ses demandes, à savoir : sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse; ses demandes de rappels de bonus et d'indemnités compensatrices de congés payés y afférents ; - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 avril 2017 en ce qu'il a débouté la société Servier International de : sa demande de condamnation au versement de la somme de 27.836,25 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice…