Requalification : décisions et repères – page 262

5- Le 2 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure, le 16 février 2016, il a adressé à son employeur une lettre annonçant son départ à la retraite tout en formulant un certain nombre de griefs à l'encontre de ce dernier. Il a alors modifié ses demandes et sollicité la requalification de la rupture en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement, notamment, de diverses sommes au titre de la rupture, ainsi que le paiement d'heures de délégation prises pendant ses arrêts de travail pour maladie et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination. Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens est intervenu à ses côtés.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat à durée indéterminée - Code du travail - Articles L. 1242-12 et L. 1245-1 - Liberté contractuelle - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Coneil constitutionnel

Group à payer à Mme V... les sommes de : 7 753,42 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 227,62 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 2 000 euros au titre des primes de satisfaction, 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; que la salariée justifie s'être tenue de manière permanente à la disposition de l'association ABEJ COQUEREL, de sorte qu'elle est bien fondée en sa demande de rappel de salaires au titre des périodes interstitielles (arrêt, page 5) ; Et aux motifs, à les supposer adoptés, des premiers juges, que Mme I...

2°/ Alors qu'il résulte tant des conclusions d'appel de la salariée que des mentions de l'arrêt attaqué qu'en exécution des différents contrats à durée déterminée conclus par l'intéressée, celle-ci n'a pas travaillé pour l'exposante de manière continue, de sorte qu'en relevant que ces contrats étaient successifs, la cour d'appel a dénaturé lesdits contrats et violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code ; 3°/ Alors qu'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié ne peut prétendre au paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées qu'en démontrant qu'il s'est tenu en permanence à la disposition de l'employeur ; Qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à régler à la salariée les salaires…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande de rappels de salaire pour les périodes intercontrats ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles et le paiement des rappels de rémunération sur la base d'un temps plein En application des articles L. 1225-1 du code du travail et 1134 du code civil, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Le Parisien Libéré. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LE PARISIEN LIBERE à verser à Monsieur J... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts « au titre de la requalification » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Selon l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

.154,59 euros à l'encontre de la société Anp et de 7.485,16 euros à l'encontre de la société Lfe, et qu'il demande en réalité et de manière infondée à être rémunéré deux fois pour les mêmes heures de travail effectuées, puisqu'il demande le paiement des mêmes heures d'une part à titre d'heures supplémentaires à la société Anp et d'autre part au titre de la requalification du temps partiel en temps plein à la société Lfe. Par ailleurs, la société fait valoir à juste titre que les attestations de T... C... et de M... H... , cette dernière datée du 4 novembre 2013 et produite en cause d'appel, sont rédigées en des termes identiques et généraux, comportent les mêmes fautes d'orthographe (exemple "sans aucune pose") et ne font état d'aucun fait précis daté et circonstancié, ce qui leur ôte toute valeur probante.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet, fixé la classification de Monsieur B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'AVOIR rejeté la demande de Mme G... W... en requalification de contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée avec la société Air France et ses prétentions subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Mme W...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme S.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme S... de sa requête en contredit à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Laval en date du 14 mars 2017 et de l'avoir également déboutée de sa demande de requalification du contrat de sous-traitance au profit de l'EURL Marie Transport 53 en contrat de travail au profit de Mme S..., Aux motifs qu'il convient à titre liminaire de relever que Mme S...

solde de tout compte en invoquant des irrégularités sur ses fiches de paie et des créances au titre de ses heures de trajet et de ses heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un différend relatif aux heures supplémentaires antérieur ou contemporain de la démission sans réserves, rendant celle-ci équivoque et autorisant sa requalification en prise d'acte de la rupture ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.