Requalification : décisions et repères – page 253

au-dessus des agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres placés éventuellement sous son autorité ou bien comporte dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions » ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification aux motifs qu'il ne démontre pas que l'un des salariés placés sous ses ordres avait le statut de cadre et qu'il n'a jamais eu de cadre ou d'ingénieur sous son autorité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

a été engagé à compter du 11 mai 2009 par la société [...] en qualité de chauffeur poids-lourds. 2. Ayant présenté sa démission par lettre du 17 février 2014, il a saisi le 15 avril 2014 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment, outre divers rappels de salaire pour heures supplémentaires, travail de nuit, congés payés afférents, congés indûment imposés et repos compensateurs, la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée tant de sa demande de résiliation judiciaire que de ses demandes subséquentes en paiement d'indemnités de rupture (indemnité spéciale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). 2.-Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En première instance, V... L...

de 5000 euros au même titre, à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 26 novembre 2012, et d'AVOIR en conséquence condamné la société STC PARTNERS à verser à M. T..., sans astreinte, les diverses sommes au titre du 13ème mois pour les années 2010 à 2015, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de prestations de services en contrat travail M. T... sollicite la requalification du « contrat de consultant conseil et assistance en matière financière» signé avec la société le 2 août 2010, entré en vigueur le 6 septembre 2010 qui a pris fin le 26 novembre 2012, en contrat de travail, avec des demandes financières subséquentes.

acceptait de signer ce contrat de travail avec M. J..., suite à sa demande, celui-ci souhaitant s'assurer une couverture sociale ; que les deux parties fixaient d'un commun accord le coefficient et le salaire de M. J..., ceci en tenant compte de la situation particulière de ce dernier dans la société ; que de ce fait, il y a lieu de débouter M. J...

; elle estime qu'en application du principe d'égalité de traitement, il est normal que les salariés qui bénéficient d'un véhicule de service ne soient pas rémunérés du temps de trajet entre leur domicile et le lieu de travail et retour ; elle conclut au débouté de cette demande ; à titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement de première instance qui a considéré que les sommes réclamées étaient intégrées dans le rappel de salaire alloué du fait de la requalification à temps plein ; l'article 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit que le temps de travail effectif comprend notamment les temps de conduite ; aux termes de l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009,…

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2018), MM. G... et H... ont été mis à la disposition de la société Poma par la société de travail temporaire Manpower France suivant plusieurs contrats de mission. 2. Il ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification de leur relation de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de sommes au titre de l'indemnité de requalification et de la rupture abusive des contrats de travail.

par l'employeur et qu'il partait à la retraite le 30 avril 2017 ; que la cour constate que le contrat de travail de M. E... est à ce jour rompu et que la demande en résiliation de son contrat de travail devant s'analyser comme un licenciement nul est sans objet ; que le jugement sera confirmé en tant qu'il a rejeté cette demande ; que sur la demande en requalification du départ en retraite en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, M. E...

la somme de 169 401,60 euros sur la base du salaire brut mensuel de 6 000 euros, de la valeur brute de l'avantage en nature logement fixé à 800 euros par mois et de la valeur brute de l'avantage en nature mise à disposition d'un véhicule justement retenu à hauteur de 82 euros par mois ; 1) ALORS QUE les conditions d'indemnisation de la rupture anticipée d'un document qui a fait l'objet d'une requalification en contrat de travail à durée déterminée doivent tenir compte des modalités de son exécution alléguée dans le respect du principe de proportionnalité ; que la société SUA avait observé qu'entre l'engagement des pourparlers le 26 février 2016 et leur rupture, il ne s'était écoulé que trois semaines ; qu'en accordant une indemnité jusqu'au terme du contrat, la cour d'appel a méconnu le principe de…

déterminée d'un mois, tous consécutifs et conclus au motif du remplacement de M. B..., chauffeur poids-lourds absent en suite d'un accident du travail. 2. Se plaignant de ce que son dernier contrat de travail n'ait pas été renouvelé alors que le salarié remplacé était toujours en arrêt maladie, M. U... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie, avec effet au 7 septembre 2009, les contrats de travail successifs en un contrat de travail à durée indéterminée et condamne la société Décors et structures au paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 13 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Décors et structures aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Décors…