Requalification : décisions et repères – page 254

La demande au titre de la perte de chance formulée à hauteur de 37 860 euros, faute de prétendre dans l'un des trois cas, à la rémunération proprement dite, n'est pas reprise au dispositif de la décision et apparaît être faite à titre subsidiaire, Mme T... demande en outre : - la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, - la requalification de cette résiliation en licenciement nul s'agissant des obligations inexécutées à son détriment, à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, La société [...] estime que la demande de résiliation judiciaire formée par Mme T... ne repose sur aucun manquement caractérisé : ainsi, l'absence de visite médicale de reprise suite à la reconnaissance d'une invalidité de 2ème catégorie que Mme T...

considérant que ces erreurs ont entraîné une perte financière pour le cabinet ; que considérant la perte de confiance avancée par le cabinet SPA ; que le conseil de prud'homme dit le licenciement justifié et le requalifie son motif en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié, déjà sanctionné par le passé à plusieurs reprises pour des faits de même nature, de persévérer dans une attitude consistant à commettre des fautes dans le suivi des dossiers des clients ayant porté préjudice à l'employeur et à se livrer à de la rétention d'information à l'égard de sa hiérarchie ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la salariée avait été sanctionnée par un avertissement justifié

l'employeur. Sur l'annulation de la mise à pied conservatoire : La mise à pied conservatoire étant injustifiée du fait de l'absence de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la mise à pied conservatoire et alloué au salarié les sommes de 1 059,47 euros et de 105, 94 euros non contestées en leur quantum, à titre de rappel de salaire du 30 août 2013 au 12 septembre 2013 et d'incidence congés payés sur rappel de salaire. En revanche, le salarié ne s'expliquant pas sur le préjudice qui aurait résulté du caractère vexatoire de cette mise à pied le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a accordé à M. H... M... 200 euros à titre de dommages et intérêts pour mise à pied vexatoire ».

l'employeur à payer à la salariée la somme de 2 000 euros au titre de ses frais de procédure ; SANS MOTIFS ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et indépendant ; qu'un magistrat ne peut siéger en appel dès lors qu'il a précédemment connu du même litige en participant à une décision de caractère juridictionnel ; que l'impossibilité pour le plaideur de connaître l'identité des personnes qui composent la formation qui le juge, lui interdit de s'assurer de l'absence d'un éventuel pré-jugement de leur part, constitue une violation du principe d'exigence d'impartialité ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu sur déféré du 4 juillet 2015 a été rendu par la cour d'appel de Nancy du 4 juillet 2018 où siégeait Mme Claude SOIN en qualité de présidente et Messieurs Dominique…

Elle a été élue en qualité de délégué du personnel le 5 juin 2014. 4. Le 29 décembre 2015, la société a informé le personnel que le planning de travail du personnel ambulancier devait être modifié à partir du 1er février 2016. Par courrier du 10 février 2016, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 14 avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Il a été élu en qualité de délégué du personnel le 4 juin 2014, le mandat devant venir à échéance le 4 juin 2018. 4. Le 29 décembre 2015, la société a informé le personnel que le planning de travail du personnel ambulancier devait être modifié à partir du 1er février 2016. Par courrier du 10 février 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 14 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis, Que la faute lourde suppose, en outre, l'intention dc nuire du salarié, Que l'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve, laquelle implique la démonstration de l'intention de nuire, Considérant que pour infirmation, M. S... Q... conclut à la requalification du licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave, en l'absence de toute intention de nuire, et en conséquence au paiement par l'employeur de l'indemnité compensatrice de congés payés, Considérant qu'il résulte des écritures même de M. S... Q...

l'ordre qui lui était donné de quitter la cabine de son camion, sans pouvoir fournir une quelconque justification, caractérisait de sa part un acte d'insubordination auquel s'était ajoutée une attitude de provocation vis-à-vis de son employeur, manquement grave aux obligations contractuelles rendant impossible le maintien dans l'entreprise et justifiant la requalification en licenciement pour faute grave le licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions de M. H...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Q... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique de Mme N... Q... notifié par la société Naja le 5 janvier 2015 n'était pas lié à des faits de discrimination syndicale, de harcèlement moral ou de harcèlement discriminatoire et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement nul et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L.

ET AUX MOTIFS QUE « le bien-fondé des motifs invoqués par Madame H... O... dans sa lettre de prise d'acte de rupture du 28 avril 2016 - à savoir un harcèlement moral et un harcèlement sexuel - étant établi et dans la mesure où leur gravité rendait impossible la poursuite de la relation de travail, il doit être fait droit à la demande de Madame H... O... de requalification de la prise d'acte, non pas en une rupture abusive mais en une rupture fautive par l'employeur du contrat à durée déterminée avant son terme produisant les effets d'un licenciement nul compte tenu de sa cause » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « le courrier de Maître K..., conseil de Madame H... O..., du 28 avril 2016, fait état de : « Monsieur, je vous écris en ma qualité de conseil de Madame H... O...

, une consultation hospitalière (affirmation de l'employeur non contestée) ; qu'il appartient au juge de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (pour mémoire article 12 CPC) ; que tel est le cas en l'espèce, le Conseil considérant qu'il y a lieu à requalification ; ALORS en premier lieu QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la qualification du licenciement que l'employeur choisit dans la lettre de licenciement lie le juge ; qu'en présence d'une lettre de licenciement invoquant une faute grave, le juge ne peut retenir à l'appui du licenciement des griefs relevant de l'insuffisance professionnelle ; qu'en estimant le licenciement de Monsieur A...

Par courrier RAR du 1er décembre 2014, Monsieur [N] prenait acte notamment du non-renouvellement de la relation contractuelle avec la SNCM, en concluait que celle-ci avait rompu unilatéralement et sans formalité ni procédure la relation contractuelle salariale. Par courrier RAR du 4 décembre 2014, la SNCM ne formulait aucun commentaire sur la demande de requalification des contrats mais confirmait simplement que le contrat de prestations ne serait pas renouvelé.