Requalification : décisions et repères – page 250

; qu'en considérant dès lors que « l'employeur relève à juste titre qu'il ne peut être invoqué à l'appui de la demande de la salariée des faits survenus après la reconnaissance de l'inaptitude dont le harcèlement est censé être la cause, comme la proposition de reclassement ou l'interruption du paiement du salaire et des indemnités complémentaires », cependant que la salariée - qui ne se bornait pas à solliciter la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, en raison du harcèlement moral subi se trouvant à l'origine de sa déclaration d'inaptitude - présentait également une demande indemnitaire fondée sur le harcèlement moral, de sorte que la cour d'appel devait examiner ces griefs sur le fondement de cette seconde demande, la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. L... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de la relation entre l'exposant et la société Régulus, à voir ordonner la poursuite du contrat et en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de requalification. AUX MOTIFS, propres, QU'il résulte cependant des pièces versées aux débats et notamment du courrier adressé par la société Avio à M. L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la décision attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de l'avenant n° 12 du contrat de travail de Madame W... en contrat à temps partiel à durée indéterminée jusqu'au 7 octobre 2016 Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

dans un délai d'un an ; que bien que la signature à venir d'un contrat de prestation de services soit incluse dans le protocole transactionnel, la société [...] ne conteste pas que la convention de prestation est un acte distinct ne liant pas les mêmes parties ; que dès lors, le protocole transactionnel ne fait pas obstacle à un examen de la demande de requalification de la convention de prestation de service en contrat de travail ; qu'il résulte des articles L.

l'employeur, de manière contradictoire, sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute lourde devait être requalifié en un licenciement fondé sur des fautes graves et demande tout de même à la cour de dire, à titre principal, que le licenciement pour faute lourde est fondé alors qu'il ne sollicite qu'à titre subsidiaire la reconnaissance de fautes graves et plus subsidiairement d'une faute simple ; que quoi qu'il en soit la cour se trouve tenue par les termes de la lettre de licenciement auquel il lui appartient de donner l'exacte qualification de cause réelle et sérieuse, de faute grave ou bien encore de faute lourde ; que les faits visés à la lettre de licenciement sont de deux ordres ; qu'elle les

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 novembre 2017), Mme N... a été engagée par la société Groupement des ambulances du pays de Bitche (la société) en qualité d'auxiliaire ambulancier le 28 novembre 2008. Par lettre du 5 août 2013, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le 16 décembre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société à lui verser certaines sommes au titre des heures supplémentaires, du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. La société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du 12 janvier 2016 et M.

; que par jugement en date du 15 décembre 2014 le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation et la liquidation judiciaire de M. I... ; que par lettre en date du 30 décembre 2014, la société Archibald, en sa qualité de liquidateur judiciaire, a notifié à M. C...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré qui a dit que la salariée occupait un emploi de responsable de magasin, qualification agent de maîtrise A1, l'a condamnée au paiement de sommes au titre de rappel de salaire de février 2009 à novembre 2013, outre les congés payés, a prononcé la requalification de la démission de la salariée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société au paiement de sommes au titre de l'indemnité de licenciement, au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon la classification de la convention collective…

de la rémunération due de la part de l'employeur laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 16. La cassation n'atteint pas l'arrêt en ce que la cour d'appel a statué sur la demande en requalification du contrat de travail et les demandes formées à ce titre par la salariée ni en ce que la cour d'appel déboute la salariée de ses demandes nouvelles au titre de la prime d'ancienneté.

Suivant contrat à durée indéterminée du 15 septembre 2014, M. [Z] [R] a été embauché par la SAS Faurecia Bloc Avant (ci-après la SAS FBA) en qualité de Senior Specialist FES Division, statut cadre, position P III, moyennant une rémunération forfaitaire brute de 78.000,00 euros sur 13 mois, outre la prime de fin d'année. Par contrat du 28 octobre 2015, M.[Z] [R] et la SA Faurecia Services Groupe, laquelle regroupait l'ensemble du personnel international du groupe, ont conclu un contrat d'expatriation. Aux termes de cette convention, le contrat de travail de M. [Z] [R] avec la SAS FBA se trouvait transféré à la SA Faurecia Services Groupe durant les deux années d'expatriation prévue. Par ailleurs le contrat précisait les modalités pratiques de l'

29 640€ de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1 445€ d'indemnité compensatrice de préavis et 144€ de congés payés afférents, * 2 000€ pour absence de remise des documents de fin de contrat et de bénéfice du droit individuel à formation, * 8 670€ d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour prétendre à la requalification de son contrat en contrat de travail, M.

identiques ou similaires ou à un projet identique ou similaire au projet de la société TTT sur le territoire ; qu' en cas de manquement de M.[V] à cet engagement, celle-ci pourra appliquer de plein droit après mise en demeure préalable une pénalité de 100.000€. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 22 décembre 2014 pour obtenir la requalification de son contrat d'intermédiation en un contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par courrier du 9 mars 2016, la société TTT a mis un terme au contrat d'intermédiation conclu avec M. [V]. Par jugement en date du 1er février 2018, le conseil de prud'hommes de Paris dans sa formation de départage a : - rejeté l'exception d'incompétence, - débouté M.