Requalification : décisions et repères – page 248

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur N...

Enfin, la relation salariale ne s'étant pas poursuivie au-delà du 31 décembre 2015, terme du dernier CDD, l'employeur ne peut invoquer son propre refus de verser à l'intimée l'indemnité de précarité pour en déduire que cette dernière n'ayant pas été perçue à l'issue du contrat, elle ne pouvait être considérée comme acquise et n'avait pas lieu de se cumuler avec l'indemnité de requalification du CDD en CDI. Dès lors, infirmant sur ce point la décision du Conseil des prud'hommes, il y a lieu de condamner la SARL EURO TRANS EXPRESS à payer à Madame W... H... la somme de 6. 173,17 € au titre de l'indemnité de précarité qui lui reste due.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Q... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme R... Q... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et à la condamnation de M. et Mme A... à lui payer les sommes de 14.243,50 € à titre de rappel de salaire, de 1.424,35 € à titre de congés payés sur rappel de salaire, de 2.572,93 € à titre de préavis et de 257,30 € à titre de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Boulanger PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens et à payer à la salariée la somme de 750 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR, statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps complet du 5 septembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter de cette date, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail le 31 décembre 2016 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de…

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Erige sécurité PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié en temps complet le contrat de travail de M. R... signé le 29 juillet 2005 avec la société Erige Sécurité et en conséquence, condamné cette dernière à lui verser les sommes de 14 385,85 euros le rappel de salaire sur requalification, outre 1 438,58 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. R...

il résulte de l'ensemble des éléments du dossier qu'il existait une confusion de direction entre la société Antilles protection et l'association IRSEC ; Qu'elles étaient en conséquence, co-employeurs de Mme C... ; Qu'il s'en déduit que compte tenu du contrat de travail unique signé entre Mme C... et la SARL Antilles protection le 4 juillet 2006 et du contrat de prestation de services entre la société Antilles protection et l'association IRSEC le 1erjuillet 2006, l'association n'était pas tenue d'établir un contrat de travail au profit de l'intimée ; Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Antilles sûreté Guadeloupe et l'association IRSEC à payer à Mme C... une indemnité pour travail dissimulé». 1°/ ALORS QU'aux

sur le travail à temps partiel modulé en date du 11 mai 2005. Mme [L] [T] a été engagée par la SAS ADREXO à compter du 4 octobre 2011 en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité de distributrice de documents publicitaires.

de cette procédure, que les demandes formées par les salariés dans les cinq instances visées ne sont pas toutes assimilables de même que leurs fondements de droit et qu'une telle jonction n'est pas utile ni nécessaire à une bonne administration de la justice, il n'y aura pas lieu d'ordonner la jonction sollicitée à ce stade de la procédure. Sur la requalification du contrat Pour infirmation à ce titre, Mme [X] fait observer, pour l'essentiel, que l'organisation de son travail par l'employeur lui imposait, dans les faits, de rester à la disposition permanente de celui-ci après ses tournées, de nouvelles tournées pouvant lui être imposées selon le trafic, l'employeur n'ayant ainsi pas respecté les termes de l'accord d'entreprise.

de cette procédure, que les demandes formées par les salariés dans les cinq instances visées ne sont pas toutes assimilables de même que leurs fondements de droit et qu'une telle jonction n'est pas utile ni nécessaire à une bonne administration de la justice, il n'y aura pas lieu d'ordonner la jonction sollicitée à ce stade de la procédure. Sur la requalification du contrat Pour infirmation à ce titre, M. [K] fait observer, pour l'essentiel, que l'organisation de son travail par l'employeur lui imposait, dans les faits, de rester à la disposition permanente de celui-ci après ses tournées, de nouvelles tournées pouvant lui être imposées selon le trafic, l'employeur n'ayant ainsi pas respecté les termes de l'accord d'entreprise. Pour confirmation, la SAS ADREXO soutient que M.

Le 19 août 2013, il a signé un nouveau contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, lequel a été rompu le 15 septembre 2013 durant la période d'essai. Il a ensuite été à nouveau engagé en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, à compter du 18 novembre 2013. Le 8 août 2014, M.

de cette procédure, que les demandes formées par les salariés dans les cinq instances visées ne sont pas toutes assimilables de même que leurs fondements de droit et qu'une telle jonction n'est pas utile ni nécessaire à une bonne administration de la justice, il n'y aura pas lieu d'ordonner la jonction sollicitée à ce stade de la procédure. Sur la requalification du contrat Pour infirmation à ce titre, Mme [G] fait observer, pour l'essentiel, que l'organisation de son travail par l'employeur lui imposait, dans les faits, de rester à la disposition permanente de celui-ci après ses tournées, de nouvelles tournées pouvant lui être imposées selon le trafic, l'employeur n'ayant ainsi pas respecté les termes de l'accord d'entreprise.

Selon conclusions transmises par la voie électronique le 13 février 2020, soutenues et visées à l'audience collégiale du 17 septembre 2020, Mme [M] [R] conclut à l'infirmation de la décision et demande à la cour : A titre principal la condamnation solidaire de M. [T] [A], Mme [L] [A], M.