Requalification : décisions et repères – page 223

a perçu de l'antenne Spectacle du Pôle emploi des indemnisations couvrant la perte de son emploi ; que pendant cette période de prise en charge, le salarié est à la recherche d'un emploi et assurément pas à la dispositions permanente d'un employeur en particulier, mais à la disposition de tout nouvel employeur qui pourrait répondre favorablement à la recherche d'emploi du salarié concerné. La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles sur la durée du travail. En l'espèce, le contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée en temps complet.

L'article 503 du code de procédure civile prévoit quant à lui que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En l'espèce la remise d'une copie du plumitif de l'audience sur lequel est mentionné par le greffier qu'il est fait droit à la demande de requalification et accordé 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut valoir notification du jugement et il est constant que le jugement du 1er octobre 2018 prononçant la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée a été notifié à la société après l'expiration du dernier contrat à durée déterminée de M. F....

civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Carcassonne le 15 juillet 2014 en ce qu'il a débouté M. P... de ses demandes en paiement au titre des rappels de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de requalification du contrat de chargé de projet communication en contrat à temps complet : par contrat oral, la société USC a engagé M. P... en qualité de chargé de projet de communication et lui a versé du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012 un salaire mensuel correspondant à 85 heures de travail, soit 910 € bruts ; en application des dispositions de l'article L. 3123-14 devenu l'article L.

il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 octobre 2013 reprochait à Madame C... d'avoir frauduleusement déposé les chèques qui lui étaient adressés par l'entreprise en règlement de ses factures, sur le compte de tiers et de s'abstenir de régler ses charges sociales et la TVA ;

a ainsi violés. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. G... de ses demandes tendant à voir requalifier son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la demande de requalification du départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est rappelé que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était…

par le locataire à l'une quelconque de ses obligations, lui accordant ainsi à la société Taxitel un pouvoir de sanction ; Que le pouvoir de direction et de contrôle résultant de ces dispositions, et le pouvoir de sanction dont dispose le loueur suffisent à caractériser un lien de subordination de M. W... à l'égard de la société Taxitel permettant la requalification du contrat en contrat de travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort, au contraire, des éléments du dossier et plus particulièrement du contrat qui lie M. W... à la société Taxitel, la présence d'un faisceau d'indices qui démontrent l'existence d'un lien de subordination et la mainmise de la société Taxitel sur l'activité de M. W...

la possibilité de se ressaisir à défaut de quoi une sanction plus sévère pourrait être envisagée à son encontre voire même un licenciement; qu'il convient de souligner que Monsieur T...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme H... de ses demandes au titre de la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à temps plein ; AUX MOTIFS QUE Mme H... a été embauchée par M. D...

par lettre recommandée avec accusé réception du 19 février 2019 M. B... a expressément demandé à la société Artika de régulariser la situation installée depuis son embauche, au motif que la convention de forfait jours était illicite en raison de l'absence d'autonomie, de l'accomplissement de 50 à 80 heures de travail hebdomadaires selon les périodes d'activité, de la violation grave et répétée des durées maximales de travail et des règles de repos, de l'état d'épuisement en résultant et de son arrêt de travail. Si M. B...

; qu'attendu que la demanderesse n'apporte aucune preuve de ce qu'elle était amenée à travailler d'autres jours que les samedis et les dimanches ; qu'attendu que la demanderesse indique elle-même qu'elle bénéficiait par ailleurs d'un autre contrat à temps partiel les autres jours de la semaine chez un autre employeur ; qu'en conséquence, le conseil déboute la demanderesse quant à sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel à temps plein, rappel de salaire et congés payés y afférents.

Aux termes de cet arrêt, la cour d'appel a aussi ordonné la réouverture des débats pour que lui soit présenté le calcul des rappels des salaires sur la base des tableaux avec les heures supplémentaires année par année et mois par mois. La cour a également demandé au CEA de formuler des propositions chiffrées pour régulariser les salaires de cessations anticipées d'activité.

Aux termes de cet arrêt, la cour d'appel a aussi ordonné la réouverture des débats pour que lui soit présenté le calcul des rappels des salaires sur la base des tableaux avec les heures supplémentaires année par année et mois par mois. La cour a également demandé au CEA de formuler des propositions chiffrées pour régulariser les salaires de cessations anticipées d'activité.