Requalification : décisions et repères – page 222

; qu'attendu que la demanderesse n'apporte aucune preuve qu'elle était amenée à travailler d'autres jours que les samedis et les dimanches ; qu'attendu que la demanderesse indique elle-même qu'elle bénéficiait par ailleurs d'un autre contrat à temps partiel les autres jours de la semaine chez un autre employeur ; qu'en conséquence, le conseil déboute la demanderesse quant à sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel à temps plein, rappel de salaire et congés payés y afférents.

, et la société Studios Post & Prod à payer à Mme L... W... épouse F... les sommes de 6 600 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 600 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 360 € au titre des congés payés afférents, 8 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 200 € à titre d'indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée, et d'AVOIR condamné in solidum la société Telfrance, venant aux droits de la société Neria productions, et la société Studios Post & Prod à payer à Mme L... W... épouse F...

rappel d'intéressement dû à Monsieur E... du fait des rappels de salaire octroyés, compte tenu du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces différents chefs du dispositif. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DAFY MOTO à payer à Monsieur E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme E... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de remise de bulletins de paie.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme K... X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les condamnations de la société ABC+ à l'égard de Mme K...

de la convention collective de travail de la zone viticole du département de l'Aude du 21 juillet 1998, 500,50 euros au titre des congés payés sur préavis, 15.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « - Sur les demandes de requalification des contrats TESA en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2001 : qu'aux termes de l'article R 712-12 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, le titre emploi simplifié agricole (TESA) ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L712-1, notamment pour des travaux saisonniers, dont la durée est inférieure ou égale à trois mois ;…

Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'AVOIR déclaré recevables les demandes nouvelles formées en cause d'appel par M. L... R..., d'AVOIR requalifié le contrat à durée déterminée conclu le 14 janvier 2013 en un contrat à durée indéterminée, d'AVOIR condamné la société Satt Nord à payer à M. L... R... la somme de 6600 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR condamné la société Satt Nord à payer à M. L... R...

n'arguait pas des manquements nouveaux ajoutés seulement en cours de procédure d'appel soit plus de 3 ans après la prise d'acte et ne peut donc soutenir que la conscience et la réalité de tels manquements de l'employeur ont rendu impossible la poursuite de la relation de travail et l'ont déterminé à rompre le contrat de travail. En conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. B... de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences de droit et dit que la prise d'acte s'analysait comme une démission. Sur la demande indemnitaire de la société Transpost Océan pour procédure abusive : La société Transpost Océan reproche sans pertinence à M. B...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. J..., demandeur au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaires formulée par M. J... et d'avoir limité la condamnation de la société Sodexo Sports et Loisirs, venant aux droits de la société l'Affiche, à verser à M. J...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme A... F..., demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaires formulée par Mme A... F... et d'avoir limité la condamnation de la société Sodexo Sports et Loisirs, venant aux droits de la société l'Affiche, à verser à Mme A... F...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit mal fondée l'action de Mme H..., constaté qu'il n'y avait pas rupture du contrat de travail et débouté Mme H... de sa demande en paiement de la somme de 7.864,52 euros au titre de la requalification du contrat de travail à temps plein et, en conséquence, de sa demande tendant à voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la requalification du contrat à temps plein, Mme H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O...