Requalification : décisions et repères – page 198

à temps partiel de droit public. Après avoir opté pour un statut de droit privé le 15 septembre 1992, la salariée, par avenant du 23 octobre 2002, a conclu un contrat à durée indéterminée à temps complet. Depuis février 2010, elle travaille à temps partiel. 3. Le 29 avril 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, réunis Enoncé des moyens 4.

indéterminée de droit public. Après avoir opté pour un statut de droit privé le 15 septembre 1992, la salariée, par avenant du 17 octobre 2002, a conclu un contrat à durée indéterminée à temps complet. En juillet 2015, elle a fait valoir ses droits à la retraite. 3. Le 29 avril 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et des dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi du fait de la précarité de sa situation ainsi que le préjudice retraite résultant d'une base de cotisations erronée au régime de retraite. Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, réunis Enoncé des moyens 4.

procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des deux parties au moment de la signature de la transaction ; qu'en l'espèce, lors de la signature de l'acte le salarié n'avait aucunement argué d'une contestation relative à la requalification de la relation contractuelle, en conséquence d'une succession ininterrompue de CDD et d'un engagement pris par l'employeur le 2 février 2012 d'embaucher M.

624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué sur le chef du dispositif ayant infirmé le jugement en ce qu'il ordonnait à la société SGCAM CABINET COMBES la remise des documents destinés à l'Ordre des experts comptables et de régulariser la situation de M. [C] auprès des organismes sociaux ; 2./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la requalification d'une relation en contrat de travail implique nécessairement une régularisation auprès des organismes sociaux ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement en ce qu'il ordonnait à la société SGCAM CABINET COMBES de régulariser la situation de M. [C] auprès des organismes sociaux, quand elle constatait elle-même que les sommes réglées à M.

sursis à statuer sur la demande de M. [Z] de voir ordonner à la société de remettre des bulletins de salaire rectifiés dans l'attente de la décision relative à la prime d'ancienneté requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 6 juin 2005 en un contrat de travail à durée indéterminée condamné la société au paiement des sommes suivantes : - 1 572,85 euros à titre d'indemnité de requalification - 1 038 euros à titre de rappel de prime qualité de service, outre la somme de 103,80 euros au titre des congés payés afférents - 963 euros au titre du remboursement des frais de nettoyage exposés dans le cadre de la prescription quinquennale et jusqu'au 31 juillet 2013 annulé les avertissements du 14 octobre 2008 et du 05 août 2010 débouté M.

Le 1er juillet 2017, la durée du travail étant fixée à 151,67 heures du 4 juillet au 31 août 2017. Au dernier état de la relation de travail, la durée de travail de Mme [T] était de 34 heures mensuelles. Par courrier du 27 septembre 2017, Mme [T] a démissionné. Le 21 novembre 2017, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir prononcer la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps plein, voir la société condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts et se voir remettre ses documents de fin de contrat sous astreinte de 150 euros par jour.

Les relations contractuelles ont pris fin à l'issue d'un dernier contrat le 1er mars 2015. 2. Le 12 juillet 2016, le syndicat CGT Schindler IDF (le syndicat), anciennement dénommé syndicat Schindler Direction régionale Ile-de-France Direction régionale Grand Ouest et filiales, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir par son action en substitution la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée de M. [Z] et le paiement au salarié par l'employeur de diverses sommes par suite de cette requalification. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire qu'il est dépourvu de capacité pour agir en substitution de M.

Il a ainsi conclu soixante-treize contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs, dont le dernier a pris fin le 20 juin 2014. Il a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire le 6 juin 2013. 2. Le salarié et le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (SNPCA CFE-CGC) (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale le 30 octobre 2014 et sollicité notamment la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, la requalification de la rupture en licenciement nul, le constat de la violation par l'employeur du statut protecteur et la réintégration du salarié à son poste dans l'entreprise. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la formation de référé compétente pour statuer sur les demandes du salarié, alors « que la demande d'un salarié protégé visant à faire constater le caractère illicite de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée, faute de saisine par l'employeur de l'inspecteur du travail, s'analyse en définitive en une demande de requalification dudit contrat en un contrat de travail à durée indéterminée, qui échappe à la compétence du juge des référés en application de l'article L.

-consultation des institutions représentatives du personnel s'il en existe et information de l'inspection du travail ; Que ce régime d'astreinte ayant en définitive été seulement prévu dans le contrat de travail précité de M. [M] [R], au plan juridique, il est dépourvu de tout caractère obligatoire ; Qu'ensuite de ce qui ne peut qu'entrainer une requalification en temps de travail effectif des astreintes auxquelles M.

et que l'absence de décision claire ne peut être imputée à une stratégie délibérée du directeur général de l'UGECAM Nord-Est. Il apparaît mal venu de venir mettre en cause la responsabilité de l'employeur qui n'a fait qu'appliquer le protocole validé par les partenaires sociaux. Par voie de conséquence, M. [S] sera débouté de ses demandes de requalification de licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1/ Alors que le juge, qui, aux termes de l'article L.

et le syndicat SNPCA-CFE-CGC PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, au titre du temps plein.