Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-13.948

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Primes / variable • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2021

Numéro d'affaire

20-13.948

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01179

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1179 F-D Pourvoi n° Z 20-13.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 le syndicat CGT Schindler IDF, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-13.948 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SC…