Requalification : décisions et repères – page 130

… 'barème Macron'), . 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification, . 6 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 600 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, . 4 950 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 12 170,48 euros à titre de rappel de salaire des périodes inter contrats sur les périodes non prescrites 2018,…

… employeur ; - débouté Mme [U] [N] de sa demande de requalification du mandat de co-gérante en contrat de travail ; - débouté Mme [U] [N] de l'intégralité de ses demandes, celles-ci étant fondées sur la reconnaissance d'un contrat de travail la liant à la société Gicof ; - débouté Mme [U] [N] de sa demande au titre du remboursement de la cotisation à la…

… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3º du code du…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire. 4. Le syndicat CGT Aesio Sud Rhône-Alpes est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi…

… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société Sanofi Pasteur, ainsi qu'en paiement d'indemnités. 3. Elle a bénéficié d'un arrêt de travail du 30 juin au 15 juillet 2020, pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du…

… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et de ses demandes d'indemnités à ce titre, de dire que son licenciement pour inaptitude non professionnelle est pourvu d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de…

… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société Sanofi Pasteur, ainsi qu'en paiement d'indemnités. 3. Elle a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 22 mai 2020, pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail par…

… juridiction prud'homale le 20 avril 2023 de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes. Recevabilité du pourvoi examinée d'office 4. N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé.…

… il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire et repos compensateurs. Devant la juridiction prud'homale, il a formé une demande en paiement d'un reliquat au titre de la clause de…

1- Madame [V] [J], née en 1970, a été engagée en qualité d'opératrice polyvalente aux termes de deux contrats à durée déterminée successifs débutant le 12 décembre 2016 puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2017, par la société par actions simplifiée Bulle de Linge Normandie, dont l'activité principale est l'entretien du…

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [G] [F], né en 1981, a été engagé par la SAS Vigier Shirley, par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juillet 2007 en qualité de commis. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.

… des griefs de la lettre de licenciement ; - demande la requalification de cette mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire au motif que cette mise à pied n'était pas assortie concomitamment d'une convocation à un entretien préalable, que l'employeur était pourtant déjà informé des faits reprochés, que rien ne justifiait d'attendre le 30 avril…