Procédure prud'homale : décisions et repères – page 908

Considérant que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce que le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement de M.F... dépourvu de cause réelle et sérieuse » ET QUE « Sur le montant de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse Considérant qu'à ce titre, M.F...

par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve, du fait de l'insuffisance des moyens mis en oeuvre par son employeur pour assurer l'obligation de sécurité, dans un état d'inquiétude permanent face au risque de développer à tout moment une maladie liée à l'amiante. Cela génère un préjudice moral qualifié de préjudice d'anxiété, dans lequel est inclus le bouleversement des conditions d'existence qui en résulte et dont le salarié peut obtenir réparation dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article susvisé, et ce, qu'il se soumette ou non à des examens médicaux, quelle que soit la nature de son exposition au minerai, fonctionnelle ou environnementale et qu'il ait ou non sollicité le bénéfice de l'ACAATA.

par courrier du 15 octobre 2012 de cette ligne par la partie demanderesse, laquelle est responsable de cette coupure ; que même si la partie demanderesse n'a résilié la ligne qu'au plan contractuel, à partir du moment où son acte positif produit des effets collatéraux, il lui incombe de gérer les risques attenants, étant entendu que ces risques ont partie lié à son contrat de travail ; que la deuxième série de griefs est relative aux habilitations Altaix ; que sur ce sujet, il est très difficile d'établir clairement si la partie demanderesse est insuffisante ; que le doute profitant au salarié, le conseil relève, à juste titre, que la partie défenderesse ne démontre pas la matérialité du grief reproché ; que le troisième grief fait état d'anomalie sur My Report Vieuwer ;

Il résulte des éléments du dossier que l'employeur n'a été averti de cette situation que par courrier de la Cpam du 1er décembre 2014, l'obligeant ainsi à revoir la situation de Madame P... depuis le 3 janvier 2014, et à constater qu'il avait maintenu à tort le maintien du salaire net conformément à la convention collective applicable, versant à l'appui de ses dires l'attestation de Madame S..., assistante ressources humaines, détaillant la manière dont l'employeur a eu connaissance du dysfonctionnement de la sécurité sociale quant au traitement de ce dossier. / La cour rappelle qu'en matière prud'homale, la preuve est libre et il appartient au juge d'apprécier la valeur probante et la portée de l'attestation. Le juge ne peut, par principe, dénier

considérant que l'action de M. H... n'était pas prescrite alors que celle-ci avait été intentée plus de cinq ans après la date à laquelle le salarié aurait dû être reclassé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil dans sa version applicable au litige ; 3) ALORS, À TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce qu'un même préjudice soit indemnisé deux fois ; que le juge ne peut condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts en réparation du manquement aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail en plus des salaires versés sur ce fondement, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de l'absence de reprise du versement des salaires dans le délai d'un mois suivant l'avis médical d'inaptitude ;

considérant que le travail aux archives était incompatible avec son état de santé. L'employeur expose que Mme N... avait été déclarée apte à ce poste par avis du médecin du travail en date du 12 juin 2017, et qu'elle ne pouvait dès lors exercer son droit de retrait, lequel ne saurait constituer une contestation valable de l'avis du médecin du travail. Mme N... était de nouveau placée en arrêt de travail. Par courrier du 19 octobre 2017, faisant suite à une visite de pré reprise, le médecin du travail informait l'employeur des éléments suivants : « contre indication médicale : exposition poussières. moisissures et polluants environnementaux. A revoir à la reprise du travail ». La reprise du travail par Mme N... était prévue au 2 janvier 2018. Le 9

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 2018), le groupe David, composé de la société David miroiterie et de la société David services, a été repris le 22 septembre 2010 par le groupe verrier japonais AGC (Asahi Glass Compagny Limited). La société AGC France exerçait la présidence de la nouvelle société AGC David miroiterie venue aux droits de la société David miroiterie et ayant absorbé la société David services. Les actions de la société AGC David miroiterie étaient détenues par une autre société du groupe, également présidée par la société AGC France. 2. Les salariés non protégés ont été licenciés pour motif économique le 16 mai 2012, en raison de la cessation d'activité de la société AGC David miroiterie.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Mme T... s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à voir constater que le licenciement était abusif, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2017), Mme S... a été engagée sans contrat écrit à compter de 2009 par la Société de terrain pour les études de marché dite STPEM, en qualité d'enquêteur vacataire. 2. La relation de travail a pris fin le 30 mai 2013 selon l'employeur, le 30 juin ou mi-juillet 2013 selon la salariée. 3. Le 8 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à quatrième branches 4. La salariée fait grief à l'arrêt de fixer la date de la rupture du contrat de travail au

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2020), Mme E... a été engagée par l'association Ecole spéciale d'architecture (ESA) en qualité de professeur associé, selon contrat à durée déterminée d'usage du 2 septembre 2013 au 28 février 2015, puis sans contrat écrit à compter du 2 mars 2015. 2. Le 2 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2018), Mme S... a été engagée le 19 novembre 2010 par la société La main tendue en qualité d'assistante de vie selon contrat de travail à temps partiel, pour une durée mensuelle initiale de travail de 45 heures portée ensuite par avenant à 130 heures. 2. Le 5 juin 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, de résiliation judiciaire de son contrat et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2020, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de société NCV Production ([...]), demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu le 23 juillet 2019, au profit de M. K... A.... 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société NCV Production de son désistement de pourvoi ; Condamne société NCV Production aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société NCV Production et la condamne à payer à M.