Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 2 juillet 2026, 25/08322
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Thème de droit social
Procédure prud'homale : décisions et repères – page 77
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.
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Jurisprudence
Décisions récentes sur procédure prud'homale
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 24/00885
Cour d'appelAC/CD Numéro 26/1947 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/07/2026 Dossier : N° RG 24/00885 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZRL Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [I] [D] C/ SAS [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Mars 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 2 juillet 2026, 22/06450
Cour d'appelOr, si la société expose les modalités du contrat passé avec la société [2] pour des honoraires de 24 000 euros sur un an, considérant que cette rémunération était adaptée à la prestation fournie, que Mme [M] a fait une mauvaise appréciation des faits et que les auditeurs agissent dans le cadre de leur direction en étant supervisés par leur responsable, le directeur de l'audit, force est de constater qu'elle ne démontre pas dans le cadre de la procédure prud'homale que les annotations de la salariée sur ce fournisseur étaient erronées ('KO' en l'absence de devis). Le fait qu'il s'agisse d'un 'petit fournisseur' étant inopérant.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 2 juillet 2026, 22/08285
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 2 juillet 2026, 22/08306
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 2 juillet 2026, 22/08352
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 22/08567
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 22/08568
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 22/08569
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 22/08571
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 22/08572
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 22/08573
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