Procédure prud'homale : décisions et repères – page 629

M. [D] [X] a été embauché selon contrat à durée indéterminée du 15 mars 2012 par la SAS Montblanc France en qualité de responsable de boutique, statut cadre. La convention collective applicable est celle de la bijouterie joaillerie orfèvrerie cadeaux. La société Montblanc France emploie plus de 11 salariés. A la suite d'un vol avec violences commis au sein de la boutique, M. [X] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 23 octobre au 5 novembre 2013. Au terme de cet arrêt, M. [X] a repris son travail, la CPAM ayant reconnu son état comme étant « consolidé sans séquelle indemnisable » à la date du 6 novembre 2013. M. [X] a été à nouveau arrêté à compter du 22 mai 2014 et jusqu'au 22 juillet 2014.

M. [C] [Z] a été engagé par la société MF Prévoyance par contrat à durée indéterminée du 16 février 2009, en qualité de Directeur comptable et financier, statut cadre, classe 7. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des sociétés d'assurance. Par courrier du 23 avril 2014, un licenciement pour insuffisance professionnelle a été notifié à M. [C] [Z]. Contestant le bien-fondé de son licenciement, et sollicitant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, M. [C] [Z] a saisi le conseil de prudhommes de Paris le 16 juin 2015. Par jugement en formation paritaire en date du 24 janvier 2020, notifié le 30 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : -

Monsieur [N] [E], né en 1953, a été engagé en qualité d'agent commercial par l'association Maison du Sauternes, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1998. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde. Par avenant prenant effet au 1er janvier 2013, M. [E] a été soumis à une convention de forfait annuel en jours (218 jours). En dernier lieu, il occupait le poste de directeur commercial. Le 19 août 2015, M. [E] a été victime d'un accident du travail, reconnu comme tel par la caisse primaire d'assurance maladie. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 11 avril 2016. Lors d'une visite de reprise du 30 novembre 2017, le médecin du travail a constaté que l'état de santé de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 janvier 2022), M. [X] a été engagé, au cours de la période du 13 juillet 2017 au 31 octobre 2018, par l'association Vigan Inter'aide (association intermédiaire) suivant seize contrats à durée déterminée et mis à disposition de l'association Foyer Maurice Albaric (entreprise utilisatrice) en qualité de veilleur de nuit. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 8 avril 2019, afin de solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à l'égard de l'entreprise utilisatrice et d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [X] fait

1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 3], 26 octobre 2021), M. [Y], soutenant avoir été engagé par la société PNS Intérim [Localité 3] et mis à disposition de la société AB Plâtrerie du 12 juin au 15 juin 2018, a saisi la juridiction prud'homale, le 31 octobre 2018, afin d'obtenir la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'entreprise de travail temporaire à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2021), Mme [P] a été engagée en qualité d'assistante administrative le 1er février 2015 par la société Fiduciaire Montfort (la société). 3. Elle a présenté sa démission le 9 mars 2017. 4. Par jugement du 3 août 2017, le tribunal de commerce a placé la société en redressement judiciaire, procédure qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 septembre 2017, la société ML Conseils étant désignée en qualité de liquidatrice. 5. Le 14 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixation au passif de l'employeur de diverses créances à caractère salarial et indemnitaire.

1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 28 avril 2021), rendue en matière de référé, M. [B] a été engagé en qualité d'agent de sécurité incendie par la société Action plus sécurité (la société), suivant contrat de travail à durée déterminée, couvrant la période du 2 mai au 31 juillet 2018, à temps partiel, et prolongé jusqu'au 31 août 2018, à temps plein. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en référé le 8 février 2021 d'une demande en paiement d'heures de travail réalisées mais non rémunérées. 3. Par jugement du 20 octobre 2021, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société MJ synergie a été désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 2021), M. [R] a été engagé en qualité de négociateur immobilier par la société Century 21 Martinot immobilier Provins, le 1er juin 2010. 2. Le contrat de travail a été rompu le 25 mars 2016. 3. Le 9 février 2017, M. [R] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, formées à l'encontre de la société Century 21 Martinot immobilier Provins. 4. Par jugement du 29 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Troyes a condamné cette dernière à payer diverses sommes au salarié et a rejeté les autres demandes, parmi lesquelles une demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé effectué au profit de la société Martinot réalisations immobilières (la société).

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 2021), M. [K] a été engagé en qualité de chef d'équipe, par la société Century 21 Martinot immobilier Dijon, le 25 octobre 2007. 2. Il a démissionné le 12 août 2016. 3. Le 16 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, formées à l'encontre de la société Century 21 Martinot immobilier Dijon. 4. Par jugement du 29 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Troyes a condamné cette dernière à payer au salarié un rappel de commissions et a rejeté les autres demandes, parmi lesquelles une demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé effectué au profit de la société Martinot réalisations immobilières (la société). 5. Le 12 décembre 2018, M.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 11 mai 2021), rendu en dernier ressort, Mme [N] a été engagée en qualité d'agent de service, affectée sur le site de la clinique du [3], par la société Elior services propreté et santé (la société), le 1er janvier 2013. 2. La salariée a quitté les effectifs de la société le 31 décembre 2015. 3. Le 19 avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois. 4. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief au jugement de

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haguenau, 25 janvier 2022), M. [H] a été engagé en qualité de menuisier par la société Tryba industrie le 10 juillet 2006. 2. La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001. 3. Le 10 novembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, correspondants aux jours de carence appliqués par l'employeur lors de ses arrêts de travail des mois de décembre 2019 et de septembre et octobre 2020. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haguenau, 30 novembre 2021), Mme [U] a été engagée en qualité d'agent de production par la société Tryba industrie. 2. La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001. 3. Le 21 décembre 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire portant sur l'arrêt de travail du 16 au 20 mars 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief au jugement de déclarer la demande de la salariée recevable et bien fondée et de le condamner à lui verser une somme à titre du maintien de salaire,