Procédure prud'homale : décisions et repères – page 527

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Mme [E] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes formées par la salariée dont l'une, qui tendait à faire dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 2023), Mme [S] a été engagée en qualité d'agent de sécurité confirmé par la société Lancry protection sécurité, devenue Atalian sécurité, le 1er juillet 2017. 2. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 juin 2018, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

3. Selon les arrêts attaqués (Rennes, 30 mars 2023, RG n° 19/05201 et 5 octobre 2023, RG n° 21/03861), M. [D] a été engagé en qualité de technicien intervention réseau le 25 mai 2012 par la société Electricité réseau de distribution de France, devenue la société Enedis. 4. A l'issue d'un examen médical du 5 décembre 2013, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude au poste de travail et à l'aptitude du salarié à un poste de bureautique pur, avec la restriction sans port de charge de plus de 15 kg. 5. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 6 décembre 2013, puis en longue maladie avec effet rétroactif au 17 juillet 2013. 6. Le salarié a saisi le 26 juin 2018 la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires au titre de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 2023), M. [H] a été engagé en qualité de technicien de maintenance par la société Start People Inhouse (entreprise de travail temporaire) suivant divers contrats de mission du 4 avril 2016 au 29 juin 2018 et a été mis à disposition de la société Spie Facilities (entreprise utilisatrice). 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 septembre 2019, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard des entreprises depuis le 4 avril 2016 et d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10114 F Pourvois n° T 23-20.601 U 23-20.602 V 23-20.603 W 23-20.604 X 23-20.605 Y 23-20.606 A 23-20.608 B 23-20.609 C 23-20.610 D 23-20.611 E 23-20.612 F 23-20.613 H 23-20.614 G 23-20.615 J 23-20.616 K 23-20.617 M 23-20.618 N 23-20.619 P 23-20.620 Q 23-20.621 R 23-20.622 S 23-20.623 T 23-20.624 U 23-20.625 V 23-20.626 W 23-20.627 X 23-20.628 Y 23-20.629 Z 23-20.630 A 23-20.631 B 23-20.632 C 23-20.633 D 23-20.634 E 23-20.635 F 23-20.636 H 23-20.637 G 23-20.638 J 23-20.639 K 23-20.640 M 23-20.641 N 23-20.642 P 23-20.643 Q 23-20.644 R 23-20.645 S 23-20.646 T 23-20.647 U 23-20.648 V 23-20.649 W 23-20.650 X 23-20.651 Y 23-20.652 Z 23-20.653 A 23-20.654…

Mme [S] [Y] [L] a été engagée, à compter du 25 mai 2011, par la société ISS Facitlity Services (SASU) en qualité d'agent de service, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 3 novembre 2008. A la suite d'un accident du travail survenu le 4 février 2014, ayant causé une fracture du pouce droit et une entorse de l'épaule droite, elle a été déclarée inapte à son poste d'agent de service par le médecin du travail selon un avis du 16 novembre 2018, avec la mention que " la salariée (droitière) pourrait occuper une activité sans port de charges, quel qu'en soit le poids, sans gestes répétés avec le membre supérieur droit, ni gestes en élévation de l'épaule droite, sans marche ni piétinement. Un poste assis respectant les restrictions ci-dessus peut être proposé ".

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 11 juin 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 07 octobre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 07 novembre 2024. MOTIFS Sur le licenciement et l'origine professionnelle de l'inaptitude Mme [V] [H] fait valoir : -l'inaptitude est d'origine professionnelle et elle résulte du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse -elle entend rappeler le contexte dans lequel elle a dû travailler et qui a permis à la cour de reconnaître le manquement de l'employeur à son obligation de

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 21 juin 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 22 octobre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 22 novembre 2024. MOTIFS Le litige porte sur la demande de l'Unapei 30 de voir son ancien salarié condamner à lui restituer la somme de 21 225, 10 euros au titre de salaires indûment perçus pour la période du 28 août 2018 au 30 septembre 2019, au titre de laquelle l'employeur soutient qu'il n'a pas reçu les prolongations d'arrêt de travail.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [C] [F] [S] [T] né en 1964, a été engagé par la société Garage du Souterrain, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2005 en qualité de mécanicien niveau 3 échelon 10. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des professionnels de l'Automobile (CNPA). Le 3 janvier 2018, M. [S] [T] a eu une altercation avec un collègue. Le 4 janvier 2018, M. [S] [T] a fait valoir un droit de retrait et a adressé un arrêt de travail à la société Garage du Souterrain pour la journée du 3 janvier 2018 puis a été mis en arrêt de travail du 4 janvier 2018 jusqu'au 30 juin 2019, que la CPAM a refusé de prendre en charge au titre d'une maladie professionnelle.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 20 juin 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 15 octobre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 15 novembre 2024. MOTIFS Sur le rappel de prime de treizième mois L'employeur soutient que les demandes de rappel de salaire formulées pour la période antérieure au mois d'octobre 2018 sont prescrites, M. [P] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 4 octobre 2021. L'article L.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 13 août 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 28 octobre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 27 novembre 2024. MOTIFS Sur la nullité du jugement La SAS Société Hôtelière de [Localité 4] fait valoir au visa des articles 445 et 802 du code de procédure civile que le premier juge a accepté et pris en considération une pièce que Mme [DB] [G] a versé six mois après la clôture, alors qu'une ordonnance de clôture avait été rendue avec effet au 25 mars 2022, elle considère que le conseil aurait dû écarter cette pièce ce qu'il n'a pas fait. Par

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 13 août 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 07 octobre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 06 novembre 2024. MOTIFS Les parties ne s'y opposant pas, l'ordonnance de clôture a été révoquée et l'instruction clôturée avant l'ouverture des débats.