Procédure prud'homale : décisions et repères – page 427

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2022), M. [P] a été engagé en qualité d'ingénieur chargé d'affaires par la société Friedlander, à compter du 12 septembre 2011. 2. Le 12 avril 2019, le salarié a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant condamné l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de congés payés et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'ayant débouté de ses autres demandes. Examen du moyen du pourvoi incident de l'employeur 3. La chambre sociale a délibéré sur ce moyen, après débats à l'audience publique du 4 février 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Cavrois, conseillère, Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire rapporteure, et Mme Pontonnier, greffière de chambre.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 17 octobre 2024) rendu en dernier ressort, M. [J] engagé, en qualité de réceptionniste, le 17 mai 2006 par le [J] club hôtel devenu la société [I] hôtel, a sollicité le paiement des soldes de jours fériés 2019 et 2020. 2. Suite au refus de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 2023 de demandes en paiement des jours fériés 2019 et 2020, outre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de solde des jours fériés 2019 et 2020 et

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2024) et les productions, M. [C] a été engagé en qualité d'opérateur logistique, le 26 avril 2007, par la société Rexel France. 2. Licencié pour cause réelle et sérieuse le 16 octobre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 3. Les parties ont conclu une transaction le 1er juin 2018, à la suite de laquelle le salarié s'est désisté de son action, avant de saisir de nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes, le 27 décembre 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes du salarié recevables, alors « que la

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saverne, 30 avril 2024), rendu en dernier ressort et les productions, M. [O] a été engagé en qualité de menuisier le 2 mai 2019 par la société DMS Maintenance. 2. Dans le cadre de ses missions, il a commandé une porte-fenêtre, dont l'installation programmée n'a pas été réalisée. 3. L'employeur a établi une facture à l'intention du salarié portant sur ce matériel. 4. Le salarié a été Iicencié le 28 décembre 2021 pour inaptitude médicale. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 16 octobre 2024), statuant en référé, M. [G] a été engagé en qualité de responsable de dossiers le 2 novembre 2021 par le cabinet d'expertise comptable Gallo&Associés, devenu la société GA pays de l'Ain (la société), au sein duquel il a effectué à compter du 18 octobre 2021 son stage préalable nécessaire à l'obtention du diplôme d'expert-comptable. 2. Après avoir démissionné le 7 septembre 2023, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir en référé la remise de la fiche annuelle d'activité et de la fiche annuelle de suivi de formation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à la décision de déclarer la juridiction prud'homale compétente et de

2. Selon les arrêts attaqués (Nancy, 30 mai 2024), M. [B] et neuf autres salariés ont été engagés par la société Baccarat (la société) entre 1975 et 1985. 3. Tous ont quitté l'entreprise, entre 2014 et 2016. 4. La société Baccarat a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié le 17 janvier 2014, pour la période comprise entre 1949 et 1996. 5. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2018 afin d'obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété résultant de leur exposition à l'amiante. 6. Leurs demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites par jugements d'un conseil de prud'hommes du 2 avril 2020.

1. Selon l' arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 2024), M. [U] a été engagé par la société Baccarat (la société) le 15 mai 1984. 2. Il a quitté l'entreprise le 31 octobre 2022. 3. La société Baccarat a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié le 17 janvier 2014, pour la période comprise entre 1949 et 1996. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2018 afin d'obtenir réparation de son préjudice d'anxiété résultant de son exposition à l'amiante. 5. Ses demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites par jugements d'un conseil de prud'hommes du 2 avril 2020. 6. Le salarié a

2. Selon les arrêts attaqués (Nancy, 30 mai 2024), Mme [A] et douze autres salariés ont été engagés par la société [Localité 1] (la société) entre 1979 et 1985. 3. Tous ont quitté l'entreprise, entre 2017 et 2020. 4. La société [Localité 1] a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié le 17 janvier 2014, pour la période comprise entre 1949 et 1996. 5. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2018 afin d'obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété résultant de leur exposition à l'amiante. 6. Leurs demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites par jugements d'un conseil de prud'hommes du 2 avril 2020.

2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 2024), M. [Z] et quarante-quatre autres salariés ont été engagés par la société Baccarat (la société) entre 1955 et 1985. 3. Tous ont quitté l'entreprise, entre 1964 et 2013. 4. La société a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié le 17 janvier 2014, pour la période comprise entre 1949 et 1996. 5. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2018 afin d'obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété résultant de leur exposition à l'amiante. 6. Leurs demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites par jugements d'un conseil de prud'hommes du 2 avril 2020.

L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R 4624-34 du code du travail. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que le médecin du travail avait engagé la procédure prévue à l'article R. 4624-42 du code du travail, convoqué le salarié à une visite médicale, avisé l'employeur de cette convocation et déclaré le salarié inapte à l'issue de cette visite, en déduit que l'inaptitude a été régulièrement constatée

Madame [F] [T], née le 28 septembre 1999 a été engagée par la SAS [1] le 1er octobre 2020 en qualité de vendeuse à temps partiel. Par avenant du 11 septembre 2021 elle a été nommée première vendeuse à temps plein et percevait un salaire mensuel brut de 1.766,58 €. La convention collective nationale de la boulangerie et de la pâtisserie industrielle est applicable à la relation contractuelle. Madame [F] [T] a le 07 juin 2022 été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 21 juin 2022, et mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 19 juillet 2022, elle a été licenciée pour faute grave pour avoir laissé la porte de la chambre froide ouverte après son départ ce qui a entraîné la perte de marchandises.

Madame [Q] [E], née le 04 septembre 1989, a été engagée par la SARL [1] qui exploite des clubs de sport par contrat à durée déterminée du 09 février au 08 août 2015 en qualité d'attachée commerciale. Par avenant du 05 août 2015 les relations contractuelles se sont poursuivies à durée indéterminée. Elle percevait en dernier lieu un salaire de 2. 652,03 € brut. Par lettre du 11 mai 2018 la société convoquait Madame [Q] [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 mai 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 25 mai 2018, Madame [Q] [E] a été licenciée pour faute grave au motif qu'elle s'est fait rembourser des cautions en espèces en récupérant les fonds pour un montant total approximatif de 20.000 € entre le 1er avril 2017 et le 30 mars 2018.