Procédure prud'homale : décisions et repères – page 249

M. [P] [A] a été engagé en qualité d'intervenant occasionnel le 1er septembre 2016 par la société [1] par plusieurs contrats à durée déterminée d'usage conclus les 1er septembre 2016, 1er septembre 2017 et 1er septembre 2018. Le 1er septembre 2019, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [A] occupait un poste d'enseignant et responsable pédagogique adjoint, catégorie technicien niveau 5, échelon A. La société [1] est un organisme d'enseignement privé qui propose des cours préparatoires complémentaires en mathématiques afin d'intégrer les grandes écoles de commerce. Elle emploie moins de 10 salariés et applique la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007.

M. [F] [N] (le salarié) a été engagé par la société [2] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 mars 2012 en qualité de chargé d'affaires. Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de l'édition. Le 31 mars 2021, le salarié a quitté les effectifs de l'entreprise à la suite de son départ volontaire en retraite. Le 6 octobre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 5 octobre 2022, a fixé le montant de son indemnité de départ à la retraite à la somme de 29 407,80 euros bruts et a condamné la société à lui payer les sommes de 2 252,43 euros à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite et de 2 000 euros au

M. [J] [F] [R] a été engagé par la société [2] [Localité 4] (devenue [1]), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 février 2019, en qualité d'Ingénieur d'études et développement Java JEE. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des bureaux d'étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (dite [3]), le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 4 167 euros. Le 22 janvier 2020, M. [F] [R] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuel licenciement fixé au 22 janvier suivant. Le 27 janvier 2020, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : « Engagé en qualité d'

M. [B] [U], artiste et propriétaire d'une marque de prêt-à-porter a signé un contrat de prestation de services avec la société [1], le 1er mars 2017, aux termes duquel il lui était confié la direction artistique d'une ligne de prêt-à-porter, pour deux saisons. La société [1] a pour principale activité la création, la fabrication et la distribution d'articles de prêt-à-porter haut de gamme. Elle gère, notamment, la marque « Paul & Joe » ainsi que sa déclinaison « Sister ». Par un avenant au contrat de prestation de services en date du 30 janvier 2018, il a été convenu de la mise à disposition, à titre onéreux, d'un appartement situé à [Localité 4], dont le loyer serait déduit de la facture mensuelle de M. [U].

M. [Y] [S] a été engagé par la société [2], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 mai 2018, en qualité de commercial. La société [2] avait pour objet l'achat et la vente de mobilier pour les collectivités, les particuliers ainsi que l'installation, la maintenance et l'import-export. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du négoce de l'ameublement. Par jugement du 5 octobre 2021 du tribunal de commerce de Paris, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire et la SCP [1], en la personne de Me [V] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par courrier recommandé en date du 19 octobre 2021, le mandataire liquidateur a notifié à M. [S] son licenciement pour motif

M. [F] [G] a été engagé en qualité d'agent de Protecion rapprochée par la société [1] Sarl ( ci-après la société [1]) par plusieurs contrats à durée déterminée du 1er avril 2019 au 30 novembre 2021. La société, spécialisée dans le secteur des activités de protecion de l'intégrité physique des personnes emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Le 27 avril 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, en conséquence de la requalification et de la rupture du contrat de travail.

M. [E] [M] a été engagé en qualité d'apprenti dessinateur ascenseur par la société [2] ' aux droits de laquelle vient la société [1]- le 20 mai 2020. Il a été positionné sur un poste de dessinateur au mois d'octobre 2020. La société emploie moins de dix salariés et applique la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Le salarié a démissionné le 3 mai 2021. Le 18 mars 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour défaut d'affiliation à la mutuelle d'entreprise, remise tardive des documents de fin de contrat et transmission tardive de l'arrêt maladie. Par

Madame [Y] [G] a été engagée par Monsieur [N] [K], titulaire de l'officine la PHARMACIE [K] par contrat à durée indéterminée en date du 16 avril 2008 avec effet au 22 avril 2008, en qualité de d'Employée en pharmacie. La convention collective applicable est celle de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses avenants (IDCC 1996). Le 11 avril 2019, Madame [G] et Monsieur [N] [K] ont conclu ensemble une rupture conventionnelle avec une date de rupture prévue au 21 mai 2019. Le 21 mai 2019, Monsieur [K] a adressé à Madame [G] son solde de tout compte ainsi que ses documents de fin de contrat. Par mail du 3 juillet 2019, Madame [G] a contesté son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat. Madame [G] a saisi le

Monsieur [U] [A] a été embauché en qualité de conducteur VL par la société [2]': -par contrat à durée déterminée du 29 mars 2019 au 10 avril 2018, -par contrat à durée déterminée du 14 octobre 2019 au 13 décembre 2019, -par contrat à durée indéterminée à partir du 13 décembre 2019 à temps partiel de 110 heures par mois pour une rémunération de 1.130,28 € bruts. La Convention Collective applicable était la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 18 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Monsieur [G] [V] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SARL [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [G] [V] aux dépens. Par déclaration du 21 juin 2023, M. [G] [V] a interjeté appel du jugement. Par ordonnance de clôture du 14 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 26 janvier 2026. A l'issue de l'audience des plaidoiries et pendant le délibéré, les parties ont indiqué à la cour par messages RPVA du 3 et 7 avril 2026,qu'un protocole d'accord transactionnel était en cours de signature.

Par jugement du 14 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué dans les termes suivants : 'Requalifie le contrat de prestation de services de Mme [R] [U] en contrat de travail à durée indéterminée; Dit que la prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Condamne les sociétés [1], [2] et [3] en leur qualité de co-employeur à payer à Madame [R] [U] les sommes suivantes : -7890,99 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement -3182,00 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement ; -7900,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -790,00 euros à titre de

Monsieur [O] [N] est entré au service de la société [2], devenue [1] le 1er juin 2020, dans le cadre d'un contrat de travail écrit à durée indéterminée en qualité de Directeur Adjoint [Adresse 3]. L'engagement souscrit comportait une période d'essai de 4 mois, laquelle a été renouvelée par avenant du 31 août 2020. Selon courrier en date du 20 novembre 2020, la société décidait de mettre un terme à la période d'essai de Monsieur [N], la rupture du contrat étant annoncée pour le 19 décembre 2020. En accord entre les parties, le salariée allait finalement jusqu'au terme de la période d'essai prévue au 31 janvier 2021. Monsieur [N] était ensuite à nouveau embauché par la société par contrat de travail à durée déterminée de 7 mois signé le