Procédure prud'homale : décisions et repères – page 2034

Ne constitue pas un élément objectif et pertinent susceptible de justifier une différence de rémunération au regard du principe "à travail égal, salaire égal", l'exercice de son pouvoir discrétionnaire allégué par l'employeur pour décider, sans autre motif, d'attribuer ou non à ses salariés, une prime annuelle variable dont il fixe seul le montant. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui justifie les différences de rémunérations existant entre des salariés effectuant un travail de valeur égale, par le seul fait que la prime litigieuse a le caractère d'une gratification laissée à la libre appréciation de l'employeur

Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale. Viole donc les articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail l'arrêt qui, tout en accordant des dommages-intérêts au salarié pour préjudice moral à raison de ces faits, le déboute de ses demandes en réparation du préjudice matériel et reconstitution de carrière, au motif qu'il ne présente pas d'élément laissant supposer une discrimination de ce chef dès lors qu'il n'est pas dans une situation identique à celle des salariés avec lesquels il se compare

Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article L. 1152-1 du code du travail en matière de harcèlement moral, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour débouter un salarié de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, se fonde uniquement sur l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail, dans les certificats médicaux et l'avis du médecin du travail

considérant que le licenciement était justifié par le fait que l'acte reproché à Mme Y... se plaçait "dans un contexte d'insubordination réitérée" caractérisé par les sanctions disciplinaires successives qui lui avaient été infligées, la cour d'appel, qui a méconnu que les avertissements et la mise à pied précédemment infligés avaient épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur et ne pouvaient justifier une mesure de licenciement, fût-ce en combinaison avec un comportement donné, a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 4°/ que la cause du licenciement doit avoir un caractère sérieux ; que la cour d'appel, qui a reproché à Mme Y... de s'être emparée, hors de toute imputation de soustraction frauduleuse, de cinq lingettes, d'une valeur

il résulte des nombreux courriers et attestations versés aux débats par monsieur X... que les relations professionnelles entre le salarié et son supérieur hiérarchique direct se sont progressivement dégradées au cours des années 2002/ 2003, cette dégradation ayant eu des répercussions sur l'activité professionnelle du salarié ainsi que sur sa vie personnelle et familiale (arrêt p.5, alinéa troisième), que selon un témoignage direct, l'employeur s'est livré le 5 février 2003 à une provocation / agression gratuite et publique envers monsieur X..., dont la réaction a été des plus mesurées (arrêt p.5, alinéa cinquième), que les délégués du personnel ont eu la primeur de l'annonce de la fin de mission de l'intéressé à la Réunion, ce qui est pour le moins inélégant et témoigne d'un manque de considération…

l'employeur a rempli son obligation à ce titre avant la mesure de licenciement ; … qu'il est relevé une perte de marge de plus de 300 000 euros en 2001 du réseau du secteur de vente aux particuliers ; que les résultats des sociétés du groupe ont été déficitaires ; qu'un résultat d'exploitation déficitaire à hauteur de 264 340 euros dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ne peut être valablement remis en cause par un expert-comptable dont le rapport conclut que la société serait bénéficiaire, étant observé que cette expertise n'est pas contradictoire ; que dans ces conditions, la restructuration de l'exploitation commerciale a été décidée ; que l'opération d'acquisition du fonds de commerce de la société JABOULET-VERCHERRE

Vu les articles L. 621-64 du code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 tels qu'alors en vigueur, et l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt prononce la mise hors de cause de la société CMT, bénéficiaire du plan de cession de la SARL Cumas, au motif que l'application de l'article L. 122-12 du code du travail est exclue pour les salariés dont le licenciement a été autorisé par le plan de cession ; Attendu, cependant, que l'autorisation de licenciement donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession ne peut déroger aux effets de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 08-40. 150, G 08-40. 151 et J 08-40. 152 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société d'HLM Azur Provence habitat a décidé en 2005 de mettre fin, au 31 décembre suivant, au marché qu'elle avait conclu en 2003 avec la société Méditerranéenne de nettoyage (MDN) pour l'entretien de plusieurs ensembles immobiliers dont elle assurait la gestion, composant l'ensemble " la Blaquière " ; qu'elle a par la suite confié ces travaux de nettoyage, pour une partie des bâtiments, à la société Plas-net ; que la société Plas-net ayant refusé de prendre à son service Mmes X..., Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 16 octobre 2007), que M.

considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation sans même rechercher si l'employeur avait fourni un effort d'adaptation ou de formation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail. – DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Claude X... de sa demande tendant à obtenir une indemnité au titre du respect de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... ayant fait l'objet d'un licenciement pour un motif économique réel et sérieux, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté Monsieur X...

il résulte du jugement du Tribunal d'instance de Paris XVIème, qui a acquis force de chose jugée, que le grief invoqué par le cabinet CLIFFORD CHANCE lié à la candidature frauduleuse de Madame X... aux élections du CHSCT pour échapper à la procédure de licenciement était établi, la Cour d'appel a encore violé les articles 1351 du code civil et L.122-6, L122-9 et L.122-14-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le cabinet CLIFFORD CHANCE à payer à Madame X... une somme de 1500 à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE les critiques sans justification, relatives au caractère et à l'attitude de Madame X...

par lettre du 20 mars 2000 adressée en télécopie à Messieurs B..., C...et D..., Monsieur Bernard X... a encore écrit un document intitulé « Plaidoyer pour la survie de Grundig France » dans lequel ont peut lire notamment : « Monsieur Z... a vendu notre stock de Meaux, licencié son personnel et recherché des potentialités ailleurs. (…) Ce stock est toujours une catastrophe (…) De méchantes langues disent que chez GF des personne se sont mis de l'argent dans la poche sur le dos de GAG. Par cette incompétence, du matériel a été plus endommagé dans le stock sur dans le transport (…) Surnom de M. Z... : l'homme des tableaux. Dans chaque service, il faut faire des tableau une fois d'une façon et le lendemain autrement (…) Son leitmotiv : il invective en permanence le personnel : « vous êtes tous nuls à chier ».