Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-40.370

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/2009

Numéro d'affaire

08-40.370

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00816

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur les moyens réunis : At…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 21 mai 2007) que Mme Y..., salariée de la société Adour service qui l'employait en qualité d'agent de propreté a été licenciée le 3 décembre 2004 après avoir fait l'objet de deux avertissements en juin 2003 et d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 17 novembre 2003 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire et d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon, le moyen : 1°/ que Mme Y... ayant invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le témoignage d'un autre salarié, Mme Z..., selon lequel celle-ci n'avait perçu "aucune violence verbale" à l'égard de…