Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1081

par arrêt du 13 mai 2013 et à cet arrêt de la cour d'appel de Douai qui a annulé une autorisation de licencier dans un litige relatif à un salarié protégé dont la situation individuelle a été précisément examinée par la cour ne saurait constituer un élément sérieux de la contestation élevée sur l'autorisation de licencier, l'appelant, que par ailleurs, la société Y... B... France souligne avec pertinence que le salarié a été directement associé, dans le cadre de son mandat, aux informations et consultations mises en oeuvre dans le cadre de l'élaboration du Plan de sauvegarde de l'emploi, de sorte qu'il disposait de tous éléments pour apprécier les conditions dans lesquelles son licenciement était autorisé à l'issue d'une procédure contradictoire et finalement décidé par l'employeur ;

; que les manquements reprochés à l'employeur doivent être réels, graves et de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que dans sa lettre du 20 décembre 2007, W... M... faisait état de son temps de travail supplémentaire non payé, des brimades qu'elle subissait ; du non-respect de sa classification réelle ; que tous éléments dont il a été démontré qu'ils n'étaient pas étayés ; qu'au cours de la procédure prud'homale, W... M...

V..., sans énoncer clairement le motif du licenciement et en le qualifiant juridiquement, au-delà de ce qui a été reconnu. Il doit en être déduit que, faute de présenter l'énoncé des motifs prévu par la loi, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important l'aveu prétendu du salarié et l'admission des faits reprochés dans une procédure prud'homale parallèle entre la société Socar et Madame I... N... au cours de laquelle M. V... a été mis hors de cause.

l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement dès lors que la recherche auprès des sociétés du groupe d'un poste à l'étranger a été exprimée en des termes très généraux sans la moindre référence à la situation spécifique du salarié, ni au parcours professionnel de ce dernier ; Attendu cependant qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible en rapport avec les aptitudes et capacités de l'intéressé, autres que

l'employeur d'apprécier si la situation relevait ou non du disciplinaire ; que par ailleurs, il ressort de la procédure disciplinaire prévue par La Poste (pièce 42, intitulé séminaire juridique en date du 11 décembre 2014) que la procédure a bien été respectée puisque le 19 septembre 2013, Monsieur I... a été convoqué à un entretien fixé le 1er octobre 2013 pour une éventuelle sanction disciplinaire, que par lettre du 8 octobre il a été convoqué devant une commission disciplinaire le 8 novembre 2013 et que cette commission a prononcé une sanction pour le 29 novembre 2013 ; que Monsieur I... n'apporte donc pas le moindre commencement de preuve d'une irrégularité de procédure concernant cette sanction disciplinaire qui sera déclarée régulière ; sur le fond ;

il résulte du contrat de travail versé aux débats que la clause de non-concurrence est ainsi rédigée : « Après la résiliation de la fin de son contrat pour quelque cause que ce soit, M. Q... s'interdit pendant une période de 2 ans à compter de la date de son départ effectif de la société CV Associés Engineering : 1- de proposer un emploi à toute personne qui était, au moment de ce départ effectif au cours des 12 mois précédents, un salarié de la société CV Associés Engineering, ou d'inciter cette personne à accepter un autre emploi ou a quitté la société ou de proposer des services à tout autre personne, en quelque qualité que ce soit sur le secteur géographique national et celui des pays au sein desquels M. Q... aura exercé son activité pour le compte de la société CV Associés Engineering.

la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes, soit le 15 juin 2017, les demandes de cette dernière n'étaient pas prescrites, le juge des référés du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Mais attendu que l'association Groupe SOS santé indiquant uniquement dans ses conclusions se réserver la possibilité de conclure devant la juridiction saisie au fond et d'invoquer la prescription des demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes qui n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Groupe SOS santé aux dépens ;

la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes, soit le 15 juin 2017, les demandes de cette dernière n'étaient pas prescrites, le juge des référés du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Mais attendu que l'association Groupe SOS santé indiquant uniquement dans ses conclusions se réserver la possibilité de conclure devant la juridiction saisie au fond et d'invoquer la prescription des demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes qui n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Groupe SOS santé aux dépens ;

par jugement du 27 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Montmorency s'est déclaré incompétent pour juger le litige au profit du tribunal de commerce de Pontoise, et a dit qu'à défaut de contredit dans le délai de quinze jours, le dossier serait transmis au tribunal de commerce ; que le salarié qui a reçu le 6 février 2016 le jugement notifié le 4 février 2016, a formé un contredit contre cette décision le 19 février 2016 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le contredit formé par lui contre le jugement du conseil de prud'hommes irrecevable comme tardif alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de contredit prévu par l'article 82 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ne court pas contre la

il résulte des productions que l'avocat de l'Institut Prévert n'a été destinataire que d'une lettre du greffe l'informant que l'affaire serait examinée à l'audience du 11 septembre 2017, tenue par un magistrat rapporteur, "suite à saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement formé à l'encontre d'une décision rendue le 16 décembre 2016 par le conseil de prud'hommes", et que ce document ne pouvait tenir lieu de l'avis, prévu par l'article 91, alinéa 3 précité, d'avoir à constituer à nouveau avocat dans le mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en

par lettre du 13 décembre 2013 ; que la Cour de cassation (Soc., 22 septembre 2016, pourvoi n° 14-29.487) a rejeté le pourvoi formé par le salarié contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 2014 qui a déclaré irrecevables ses demandes à l'égard de la société Louvet et compagnie, au sein de laquelle le salarié soutenait que son contrat de travail avait été transféré, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de la société Etirage de Charonne sauf en ce qui concerne la date d'effet de celle-ci qu'elle a fixé à la date de son arrêt, infirmé le jugement pour le surplus, fixé au passif de la société Etirage de Charonne les créances au titre de l'indemnité pour

il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur O... a bénéficié d'un délai supérieur au délai de 5 jours ouvrables entre la date de présentation de la convocation au domicile du salarié et de la date de l'entretien préalable alors que, s'agissant d'un simple blâme, l'employeur n'avait pas à respecter la procédure disciplinaire ; que sur le fond, Monsieur O... a reconnu dans son courrier du 16 octobre 2016 et encore dans ses écritures avoir répondu aux insultes de Monsieur R... au dépôt, devant plusieurs personnes, en déboutonnant son pantalon ; qu'il ne lui a jamais été reproché d'avoir baissé son pantalon ; que par ailleurs M. R... a également été sanctionné d'un blâme ; que la sanction est donc parfaitement justifiée et proportionnée ALORS