Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-31.417

Mots-clés droit social

Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2019

Numéro d'affaire

17-31.417

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00749

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° A 17-31.417 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme L... H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 avril 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu 8l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CIA Institut Prévert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme T... L... H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen uniq…