Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1029

il résulte des éléments produits par M. X... que des objectifs lui étaient fixés en ce qu'il devait réaliser un minimum de contrats par jour, que la société mettait à disposition des vendeurs un mode de transport en commun sous la forme d'une navette qui partait le matin à 9 heures et revenait le soir à 18 heures ; que si l'employeur indique que cette assistance n'était pas obligatoire et ne limitait le vendeur ni dans ses horaires de travail ni dans son secteur géographique, il ne produit aucune pièce en ce sens ; que le procès-verbal de constat du 28 mai 2014 qui relate le contenu du SMS collectif que l'intéressé a reçu de son chef d'agence, le 5 janvier 2014, révèle au contraire qu'il était soumis des directives et à des horaires de travail précis

il résulte des éléments produits par M. N... que des objectifs lui étaient fixés en ce qu'il devait réaliser un minimum de contrats par jour, que la société mettait à disposition des vendeurs un mode de transport en commun sous la forme d'une navette qui partait le matin à 9 heures et revenait le soir à 18 heures ; que si l'employeur indique que cette assistance n'était pas obligatoire et ne limitait le vendeur ni dans ses horaires de travail ni dans son secteur géographique, il ne produit aucune pièce en ce sens ; que le procès-verbal de constat du 28 mai 2014 qui relate le contenu du SMS collectif que l'intéressé a reçu de son chef d'agence, le 5 janvier 2014, révèle au contraire qu'il était soumis des directives et à des horaires de travail précis

l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et que le manquement commis par celui-ci est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande en résiliation du contrat était justifiée ; qu'en l'espèce, Madame Y... X..., au soutien de sa demande en résiliation judiciaire, expose que la SAS Comptoir des cotonniers a déclaré tardivement l'accident de travail survenu le 15 juin 2011, commis des faits de harcèlement moral et opéré un prélèvement abusif sur le salaire à l'occasion de la procédure de licenciement ;

il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1154-1 du même code, en sa rédaction applicable à l'espèce, qu'il appartient au salarié, qui invoque avoir subi des faits de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants ; il a été ci-dessus tranché qu'aucun fait n'était matériellement établi, en termes de conditions de travail, et de manquements de l'employeur, suffisamment graves et récents…

devait effectuer ceux ci sur les supports aujourd'hui produits, étant souligné que l'employeur qui ne lui formule aucun grief pour les années antérieures ne justifie pas d'un manquement de M. Y... à cet égard pour le passé. En outre le salarié produit quant à lui des attestations, dont il n'est pas établi qu'elles sont mensongères nonobstant l'engagement de procédures prud'homales de certains salariés, de MM I..., L..., X... et Madame Q... selon lesquelles il était présent et disponible, venait en magasin une à deux fois par semaine et prenait le temps de faire le point sur toutes les parties nécessaires, marchandising, homologation, SAV, litiges, commerce, équipe, et communiquait les évaluations. Enfin il convient de noter que M. Y...

/ Dès lors, la cour ne peut que constater que lesdits propos, dénués de toute précision, n'ont aucun caractère diffamatoire et ne visent aucune personne de l'entreprise en particulier, l'employeur ayant interprété les paroles familières prononcées (" ils s'en foutent "), comme étant dirigées contre lui, lors qu'aucun élément ne permet de le démontrer, le salarié évoquant à ce sujet une procédure prud'homale. / De même, si l'employeur peut considérer comme inopportun voire déplacé qu'un salarié évoque son ressenti au sein de la société avec un donneur d'ordre (devenu par la suite salarié de l'entreprise Etb), voire les prétendues difficultés de celle-ci, en des termes totalement neutres (" le stress permanent ", " la boîte est à vendre "), cela n'est cependant pas suffisant pour constituer une faute grave.

il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée avait déclaré s'agissant des faits du 20 février 2014 à M. W... que « Mr R... a eu de nouveau un comportement inapproprié à mon encontre (main dans les cheveux, caresses sur l'épaule et le bras et utilisation du surnom « ma Q... » ). De plus il m'a coincé entre lui et le mur alors que je souhaitais quitter le bureau. Ces faits se sont produits devant témoins (P... et C...) dans leur bureau » (arrêt p 4, dernier §) puis à M. E... que « M. R... arrive dans le bureau, se poste derrière moi, franchissant mon périmètre d'intimité une nouvelle fois ; de son bras gauche, il me bloque le passage en le posant sur le bureau, il observe ce que j'écris » (arrêt p 5 § 6), tandis qu'P...

il résulte de l'article L. 1332-5 du code du travail qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; qu'en se fondant sur « les antécédents disciplinaires nombreux de M. Z... J... – mise à pied de deux jours du 25 janvier 2010 », sanction antérieure de plus de trois ans à la convocation du salarié à l'entretien préalable du 9 décembre 2013, comme l'exposant l'avait souligné dans ses conclusions d'appel (p. 10 et 11), la cour d'appel a violé le texte susvisé.

il résulte expressément du compte rendu annuel d'évaluation de 2014 que Mme X... considère que « la maitrise de la comptabilité » est l'un de ses « points forts » (p. 4) et que celle-ci a uniquement sollicité une formation sur « les outils informatiques et la langue anglaise » ; qu'en décidant néanmoins que la salarié démontre « par le compte rendu d'évaluation annuel qu'elle verse au dossier », qu'elle avait souhaité une formation en matière de comptabilité, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis du compte rendu d'évaluation annuel de 2014.

il résulte de ces éléments, apportés par l'appelant, que l'absence de lien de subordination de Z... F... à l'égard de son épouse ou de quiconque est établie de sorte que si une prestation de travail a été effectuée, elle l'a été sous couvert d'une convention inexactement ou frauduleusement qualifiée de contrat de travail lequel doit jugé fictif ; » ; ALORS, en premier lieu, QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que, si l'existence d'un contrat de travail ressort de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11097 F Pourvoi n° R 18-17.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Rosabatiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 mars 2018 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z... H...

l'employeur fait valoir qu'en se référant à la commune intention des partenaires sociaux lors de la rédaction du texte de l'article 23 de la convention collective, il est clairement établi que leur volonté a été de conditionner le versement de la prime litigieuse à l'exercice de missions d'accueil « itinérantes » qui ne pouvaient être seulement occasionnelles, cette prime ne rémunérant pas seulement les déplacements mais la sujétion de devoir se déplacer et de travailler sur un lieu de travail autre que son lieu de travail habituel ; que cette analyse du texte, dont il est clair qu'il ne définit pas la fréquence de l'itinérance, est sans objet dans la mesure où, en tout état de cause, cette disposition n'avait pas vocation à s'appliquer aux salariés ;