Prise d'acte : décisions et repères – page 323

avait saisi l'inspection du travail, avant même que sa lettre de démission ne parvienne à son employeur, en soutenant que cette lettre avait été obtenue de lui sous la contrainte, la cour d'appel a pu décider que la volonté non équivoque de démissionner n'était pas caractérisée ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était prévalu de la démission du salarié au retour du congé maladie de celui-ci, a exactement décidé que la prise d'acte d'une démission, qui n'était pas réelle et qui n'était pas autrement motivée, s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Brico-Chant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

qui, par sa lettre du 4 avril 1989, avait pris l'initiative de mettre fin aux relations contractuelles le liant à la société Rapides Côte d'Azur ; Attendu, cependant, que la démission s'entend d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de la lettre du salarié une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail et que la prise d'acte par l'employeur de la rupture à l'initiative du salarié, sans l'énoncé d'aucun motif, s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel…

sa lettre du 12 novembre 1993, à solliciter soit son licenciement, soit la réintégration dans la plénitude de ses fonctions; qu'ayant exactement énoncé que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque, ils ont à bon droit décidé sans avoir à procéder à d'autres recherches, qu'il n'y avait pas démission, et que la prise d'acte de la rupture par l'employeur du 29 novembre s'analysait en un licenciement qui, prononcé sans énonciation de motif, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Béton travaux aux dépens ; La condamne également à payer à M. X...

de la salariée, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'absence de reprise du travail par la salariée ne caractérisait pas une volonté claire de démissionner, a pu décider que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analysait en un licenciement ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que l'employeur ait invoqué devant les juges du fond la faute grave de la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et qu'il est irrecevable en sa seconde branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le CNIDF aux dépens ;…

savait qu'il devait se rendre à Wissembourg ; que cette proposition lui a été renouvelée le 2 décembre 1991 et qu'un délai lui a été accordé jusqu'au 11 décembre 1991; qu'en refusant d'être envoyé sur un chantier, alors que lors de son embauche, il s'était engagé à effectuer tous déplacements, M. X...

qu'en énonçant que le refus de Mme X... de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en l'absence de toute modification substantielle, malgré les mises en garde de son employeur, constituait un manquement aux obligations découlant de cette exécution, et en déduisant cependant de ce seul refus une volonté claire et non équivoque de démissionner, alors même que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en ignorant les conclusions d'appel de Mme X...

X..., qui avait abandonné son poste depuis le 1er février 1993, a manifesté une volonté non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles le liant à son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de reprise du travail à l'issue de l'indisponibilité ne peut suffire à caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et alors que la prise d'acte d'une démission qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;…

au terme du contrat ; Mais attendu, d'abord, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'employeur, sans inviter le salarié à reprendre son poste ni le convoquer à un entretien préalable s'il considérait son absence comme fautive, lui avait notifié, dans les jours suivant la reprise du travail, qu'il le considérait comme démissionnaire; que cette prise d'acte, non motivée, s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que, selon les dispositions de l'article L. 981-1, 1er alinéa, du Code du travail, le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée, qui ne peut être rompu qu'en cas de force majeure ou de faute grave; qu'en cas de rupture abusive imputable à l'employeur, le salarié a droit, en application des dispositions de l'article L.

les articles L 122-8 et L 122-9 du Code du travail ; que la maison de retraite Saint Vincent reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer les indemnités de rupture alors, selon le moyen, que sous la législation applicable le 6 septembre 1986, date de la prise d'acte de la rupture, lorsque le salarié n'avait pas demandé après son licenciement l'énonciation des motifs, l'employeur pouvait invoquer tous moyens nouveaux en cours de procédure ; qu'en décidant que les motifs de licenciement étaient limités à ceux énoncés dans la lettre du 8 septembre 1986, sans s'expliquer, notamment, sur le moyen sérieux figurant dans les conclusions d'appel de l'employeur, invoquant les dispositions de la convention…

capacités, a justement pris acte, en décembre 1988, de la rupture du contrat de travail, non imputable à l'employeur, celui-ci ne pouvant deviner le sort de procédures ultérieures à l'issue desquelles le caractère professionnel de la maladie sera finalement admis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que la prise d'acte de la rupture par l'employeur en raison de l'inaptitude physique du salarié ayant pour cause la maladie s'analysait en un licenciement et, d'autre part, que l'employeur savait, au moment du licenciement, qu'une procédure avait été engagée par le salarié pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie, ce dont il découlait que le salarié pouvait prétendre à l'application de la législation protectrice des salariés victimes d'un…

ne peut néanmoins solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle affirme elle-même que son employeur était parfaitement au courant de son état de santé; que la cause réelle et sérieuse consiste dans l'inaptitude de la salariée à remplir son emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X..., qui s'analysait en un licenciement était intervenue, avant le classement en invalidité 2e catégorie de la salariée et n'était motivée que par sa seule inaptitude due à la maladie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeté la demande de…

d'activité, le salarié avait maintenu son intention et que l'employeur, prenant acte de cette position, a pu considérer le salarié comme démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la prétention du salarié, rejetée par l'employeur, ne caractérise pas sa volonté claire et non équivoque de démissionner, et alors, d'autre part, que la prise d'acte par l'employeur d'une démission inexistante s'analyse en un licenciement, le conseil de prud'homme a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de…