Prise d'acte : décisions et repères – page 268

de son contrat de travail par le juge, prenant effet à la date de sa décision ; qu'en jugeant néanmoins que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement de fait, en raison de l'absence de fourniture du travail par l'employeur, et que la demande de résiliation judiciaire était donc sans objet, après avoir constaté l'absence de preuve d'une prise d'acte de la rupture par la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail (anciens L. 122-4 et L. 122-14-3, al. 1). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Melle X...

; que l'employeur ne justifie pas également de ce que le salarié n'était pas fondé à obtenir le paiement de commissions au titre des ventes de cafés RITAZZA et de la reprise de commissions aux taux de 8 % ou de 8,38 % ; … qu'au vu des explications des parties et des pièces produites, la demande formée au titre des arriérés de commissions et des congés payés y afférents est fondée ; que, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ses effets, le salarié a pris l'initiative de mettre fin à son contrat de travail au motif de son départ à la retraite, ce avant la prise d'acte de la rupture de ce contrat ; que la rupture des relations contractuelles était donc déjà consommée ; que la prise d'acte est dès lors inopérante ; qu'il convient donc de rejeter les demandes d'indemnité de rupture et de…

qu'en effet, la disparition inopinée et délibérée d'une salariée pendant six semaines non seulement de son lieu de travail mais encore de son domicile quitté sans laisser de nouvelle adresse, en sorte qu'aucun licenciement ne pouvait lui être notifié, lui rend imputable la rupture des relations contractuelles ; qu'il y a lieu de considérer que sa prétendue prise d'acte datée du 17 janvier 2007, mais expédiée en fait le 21 janvier, et suivie d'une correspondance de son avocat, était trop tardive pour qu'elle pût être interprétée comme une rétractation de la démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième…

qui réclame une rémunération sr la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur aux époques considérées ; qu'en conséquence, Rachid Y... doit être condamné à verser à Soufiane X... la somme de 38.939,73€ brut au titre des salaires, outre la somme de 3.893,97 € au titre des congés payés afférents ; que la démission du salarié qui est rendue équivoque par des circonstances qui lui sont antérieures ou contemporaines doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail laquelle produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements imputés par le salarié à son employeur justifiait la rupture, soit d'une démission dans le cas contraire ; que Soufiane X...

dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, M. X..., de sa demande de qualification en contrat de travail à durée indéterminée de son contrat poursuivi au terme de son contrat de travail à durée déterminée et de qualification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée en un licenciement abusif avec les indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 5 mai 2009) que M. X..., ambulancier salarié de la société Bron ambulances, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de divers éléments de rémunération, à la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts correspondants ; Sur le premier moyen, intitulé quatrième moyen dans le mémoire ampliatif commun à d'autres salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, intitulé huitième moyen dans le mémoire ampliatif : Attendu que la société demanderesse…

soutient qu'il a dû quitter son poste car la Société Bron Ambulances n'avait jamais voulu régulariser les indemnités et salaires dus ; que le montant des sommes allouées à monsieur X... par le présent arrêt, et qui pour certaines ont été sollicitées pour la première fois devant la cour, ne permet pas de considérer que le manquement de la société Bron Ambulances à ses obligations était suffisamment important pour justifier la rupture du contrat de travail ; que la prise d'acte produira les effets d'une démission ; ALORS QUE la cassation du chef de dispositif déboutant monsieur X...

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s'en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d'équivalence régissant l'entreprise.

contrat de travail, cependant que le refus de la sanction disciplinaire devait conduire l'employeur à prendre parti brièvement, peu important que le conseil du salarié ait demandé si une rupture négociée était envisageable et que l'employeur se soit donné un délai de réponse jusqu'au 20 septembre 2007, échéance en tout état de cause dépassée au jour de la prise d'acte de la rupture, le 25 septembre 2007 ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de droit de ses propres constatations, a directement violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

travail comme étant rompus à l'initiative de l'employeur, M. X... a saisi le 13 janvier 2006 la juridiction prud'homale pour faire juger la rupture imputable aux employeurs ; qu'il a ensuite été licencié pour faute lourde le 23 février 2006 ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le chef de décision suivant lequel le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail initiée par M. X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi que de sa demande subséquente tendant à obtenir la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE l'organisation de la société SCAN ne souffre pas d'une organisation documentée excessive (en tout cas dans les éléments versés aux débats) ; qu'en s'appuyant sur la lecture des organigrammes, des bulletins de paie de Monsieur X..., de son contrat initial, il peut s'établir que si Monsieur X...

rendaient inopérantes, a, en l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant des rémunérations, exactement déterminé celles-ci en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que de lui ordonner de rembourser à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation…