Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.744

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.744

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02357

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 16 février 1981 par la filiale Pompes funèbres réunies du groupe Omnium de gestion et de financement (ci-après société OGF) en qualité de comptable régional suivant contrat à durée indéterminée ; qu'à partir de 2003, il y a exercé diverses fonctions cependant qu'il souscrivait concomitamment un second contrat de travail avec la société Avenir funéraire conseil (AFC) appartenant au même groupe ; qu'après avoir, par courriers des 2 et 4 décembre 2005, revendiqué auprès des deux sociétés l'application de l'article 7-2 des contrats de travail permettant au salarié, dans certaines conditions, de considérer les contrats de travail comme étant rompus à l'initiative de l'employeur, M. X... a s…