Prise d'acte : décisions et repères – page 269

engagé en 1994, par la société Neyrial Grand Est a été nommé responsable de l'agence de Saint-Etienne le 1er octobre 2004 ; que par suite de la réorganisation de l'entreprise définie dans un courriel de la direction générale, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société le 7 août 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que si l'employeur avait effectivement réduit ses tâches et diminué ses responsabilités, M. X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que quelques jours seulement avant sa démission intervenue le 19 avril 2004, le salarié avait, à l'occasion de son retour d'une société filiale, refusé la fixation de sa rémunération au niveau qu'elle avait au début…

; que par lettre du 10 janvier 2007, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail auprès de la MUTUALITE FRANCAISE DE SAONE ET LOIRE à ses torts de celle-ci à effet au 13 janvier 2007 ; que la MUTUALITE FRANCAISE DE BOURGOGNE, après convocation à un entretien préalable du 11 janvier, a licencié Monsieur X...

Attendu que lorsqu'une convention collective fixant les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, limite la durée d'une mesure de suspension du contrat de travail, le dépassement de cette durée entraîne la nullité de la sanction ; Attendu que pour débouter M. X...

paiement de diverses sommes ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 1er mars 2006 et d'une mise à pied à titre disciplinaire du 4 au 7 juillet 2006, notifiée le 14 juin 2006 ; qu'elle a pris acte le 12 septembre 2006 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a ensuite demandé au conseil de prud'hommes de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...- E...

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité, demande, qu'en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l'amiante, la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Considérant qu'il a saisi le 2 septembre 2004 le conseil de prud'hommes d'AUXERRE d'une demande tendant à obtenir 47.807,606 au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 96.387,966 à titre de dommages et intérêts et 34.019,286 au titre des dommages et intérêts résultant du caractère illicite de la rupture ; Sur les motifs du licenciement : Considérant que si la lettre de prise d'acte n'est pas motivée, elle a été précédée par un courrier le 27 janvier 2004 ainsi rédigé : « Pour faire suite à notre entretien du lundi 26janv.-04, je vous confirme à nouveau mon malaise quotidien au sein de la société Blackmer. En effet, suite à la réorganisation commerciale de la société Blackmer effective au 1er janvier 04, mon poste de responsable des ventes Europe sud a été supprimé.

'indemnité de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de rappels de salaires ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, dénoncé par la salariée dans ses écritures et constitutif de griefs supplémentaires à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, la Cour relève les éléments suivants : Sur les obligations liées à la formation d'assistante dentaire stagiaire, Mademoiselle Nathalie X... reproche à la société Apex d'avoir sciemment omis de remplir ses obligations en matière de formation professionnelle interne, notamment par l'exposition à des risques de contamination en lui faisant pratiquer des actes pour lesquels elle n'avait reçu aucune formation.

rémunération annuelle de 110 040 euros", ce qui emportait, non une modification de son contrat de travail, mais une rupture du contrat à durée indéterminée conclu avec Sodetal France, et conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée, soumis à la loi slovaque, avec sa filiale slovaque la société Sodetal Slovachia, et que, avant d'avoir reçu la lettre de prise d'acte de la rupture, la société Sodetal avait, par lettre du 22 décembre 2006, convoqué M. X...

n'avaient pas été suivies d'effet et qu'au contraire elle avait été victime d'une volonté de la déstabiliser, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 2 mars 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour que la prise d'acte puisse produire les effets d'un licenciement abusif, encore faut-il que le comportement de l'employeur apparaisse comme fautif et suffisamment grave ; que tel ne saurait être le cas d'une modification des conditions de travail, décidée unilatéralement par l'employeur, qui ne consiste…

; qu'invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, la salariée a, le 27 décembre 2005, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'elle a pris acte de la rupture par lettre du 27 mars 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais, de RTT, de rappel de salaire du mois de mars 2004, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de Mme X...

L'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui juge que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effet d'une démission, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu'aucune autre affectation ne lui avait été proposée