Prise d'acte : décisions et repères – page 270

; que le salarié peut en outre prétendre aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi résultant du caractère illicite et le cas échéant discriminatoire de son licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour juger que les salariés devaient être indemnisés au titre de la période comprise entre leur licenciement et leur réintégration effective ou la prise d'acte par les intéressés de la rupture de leur contrat de travail, la cour d'appel retient que la demande de réintégration n'avait pas à être formulée dans le délai de deux mois prévu à l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner, à raison de l'exécution déloyale du contrat de travail, à verser à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts au titre du préjudice subi en termes de perspectives d'évolution de carrière et au titre du préjudice moral et psychologique, et de dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il n'entre pas dans les obligations contractuelles de l'employeur d'oeuvrer pour favoriser les relations professionnelles nouées par un salarié avec des tiers à l'entreprise ; qu'en imputant à l'employeur de ne pas avoir exécuté loyalement le contrat de travail, cependant…

bureau seul sans collègue et sans climatisation et avec une réserve d'oxygène, à raison de deux heures par jour" ; que le 8 juin 2005 le salarié a pris acte de la rupture pour non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de reclassement et de reprise de paiement de son salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte s'analysait en une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; que, dès lors, en jugeant que la prise d'acte de M. Michel X... en date du 8 juin 2005 s'analysait en une démission et en déboutant, en conséquence, M. Michel X...

comptable par contrat de travail du 1er juin 2001 ; que par avenant du 5 février 2003, avec effet au 1er janvier 2003, il a été promu directeur d'agence et a été soumis à un forfait en jours de travail à l'année ; qu'ayant démissionné par lettre du 2 décembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième moyen pris en ses trois premières branches et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen pris en sa quatrième branche du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L.

dommages-intérêts pour préjudice distinct de la rupture ; Sur le moyen unique, en ce qu'il critique le chef de dispositif ayant fixé la créance du salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de M. X... est fondée sur la prise d'acte de la démission du salarié par M.

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la rémunération des avocats salariés d'un cabinet dépendait uniquement de l'intéressement sur les honoraires qu'ils généraient, a, pour débouter un avocat salarié d'une demande de rappel de salaire, retenu que celui-ci, qui se bornait à faire valoir que la rémunération moyenne mensuelle des avocats salariés du cabinet était supérieure à la sienne, ne fournissait aucun renseignement sur les montants des honoraires réalisés par chacun d'eux au regard de son propre chiffre d'affaires

Selon l'article L. 1331-2 du code du travail, "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite", la prohibition des sanctions pécuniaires ayant ainsi un caractère d'ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail, une cour d'appel a dès lors exactement décidé que la stipulation d'un contrat, en exécution de laquelle l'employeur avait, chaque mois, prélevé une somme fixe sur la rémunération du salarié au titre de l'avantage en nature lié au véhicule de l'entreprise mis à sa disposition, au motif que son chiffres d'affaires était insuffisant, était nulle comme constituant une sanction pécuniaire

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait des décisions de la juridiction administrative et de l'inspecteur du travail, d'une part, que le salarié n'avait pas été licencié par remise de la lettre de licenciement datée du 6 septembre 1999 et, d'autre part, que le contrat avait été rompu en fait le 6 octobre 1999, ce dont il se déduisait qu'il l'avait été à la suite de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié fondée sur un licenciement qui n'était pas établi, laquelle produisait les effets d'une démission, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Z... à payer à M. X...

et Y..., respectivement les 28 et 31 juillet 2007, de la convention de reclassement qui leur avait été proposée par M. B..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Outiror, n'avait pas entraîné, à ces mêmes dates, soit antérieurement au transfert de leur contrat de travail à la société Outiror trading, la rupture de leur contrat de travail ce qui privait de tout effet la prise d'acte de la rupture ultérieure, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L.

l'infirmation du jugement et de : dire les contrats à durée déterminée à temps partiel non conformes à la loi constater les fautes graves de l'employeur constater qu'elle était en permanence à la disposition de l'employeur ou à tout le moins que l'employeur a violé les règles impératives au temps partiel et au contrat à durée déterminée juger la prise d'acte de rupture justifiée requalifier les CDD à temps partiel en CDI à temps complet fixer son salaire mensuel de base brut à temps complet aux sommes de 3791.75 € pour décembre 2002, 4424.21 € de janvier 2003 à Août 2007, 4607.72 € de septembre 2007 à janvier 2008 condamner la Sarl G.C.A.F « GROUPE CONSEIL ASSURANCES FORMATION » à l'enseigne SUP' TERTIAIRE à lui payer 23038.60 € d'indemnité de requalification ainsi que les rappels de salaires et de congés…

; qu'une réorganisation territoriale, début 2007, des secteurs et des attributions des différents responsables de maintenance a entraîné la disparition de l'agence, remplacée par une direction régionale, sise à Bléré ; que contestant les conséquences de la réorganisation sur son emploi, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 7 décembre 2007, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par M. X...

; qu'en outre ce témoignage est dans une certaine mesure contredit par celui de Monsieur Z..., selon lequel Monsieur X... lui donnait des ordres sur les chantiers «jusqu'à la reprise par Jean-François (son fils) du planning aux environs de 2005» ; que l'on ne sait donc si cette reprise du planning était justifiée par son absentéisme ou s'il était une manifestation de la «mise au placard», en raison du divorce, dont il se plaint, sans que l'absence de prise d'acte de la rupture soit de nature à la rendre invraisemblable, l'intéressé pouvant ainsi bien avoir voulu conserver son contrat plutôt que se retrouver sur le marché de l'emploi à 58 ans ; qu'il n'est donc pas prouvé que, de son propre chef, il a pu s'octroyer la plus grande liberté dans ses horaires sans réaction de la gérante, une certaine souplesse…