Prise d'acte : décisions et repères – page 267

AUX MOTIFS QUE « la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié. Constitue une démission équivoque celle d'un salarié qui motive la décision de rupture du contrat de travail par un manquement de l'employeur. Lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission. Mme X... a, par un courriel du 9 juin 2005 envoyé de son terminal mobile « Blackberry » donné une démission motivée, en ces termes "François, compte tenu de la situation, je suis contrainte de démissionner Salutations".

; que le 19 décembre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le premier grief invoqué par Mme X...

et plus confortables ; que l'ensemble de ces faits sont de nature à justifier le prononcé de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur qui a pris à la légère, et s'est en tout cas montré passif «devant les propos inadmissibles à caractère sexuel tenus à de nombreuses reprises par Monsieur C... à l'égard de Melle X.../qui n'a pas attendu la prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour le tenir informé de tels agissements qui dépassent largement les "gauloiseries" et propos grivois susceptibles d'être tenus dans un milieu professionnel masculin ; que pour autant, il n'est pas établi que la société LA FLECHE BLEUE, avisée par les nombreuses correspondances de Melle X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la lettre de démission ne comporte aucun motif et que les circonstances ne permettent pas de requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi…

de la priorité d'accès à un poste à temps plein; que par jugement du 6 janvier 2003 il a été fait droit à cette demande ; qu'elle a pris acte de la rupture le 19 juin 2003 et a cessé le travail ; que par arrêt irrévocable du 11 mars 2004, la cour d'appel a confirmé ce jugement, mais a déclaré irrecevable la demande de la salariée tendant à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 16 juin 2005, Mme X...

rapprochements bancaires effectués après le départ de M. X...sur la période de mars à avril 2000 ; que les demandes au titre des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets sort d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que monsieur X...a démissionné le 19 avril 2000 en ces termes : " A l'aube du 3ème millénaire, et âpres avoir passé 4 années à l'ETAP HÔTEL de La Courneuve, dans des conditions de travail particulièrement difficiles, je ne souhaite plus continuer et vous présente donc ma démission.

a été engagée le 7 février 2001, en qualité de chef comptable, par la société Eole-Res ; que le 7 juillet 2006, un vif incident l'a opposée à son supérieur hiérarchique, M. Y..., à la suite duquel elle a été placée en arrêt de travail ; qu'elle a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur le 10 août 2006 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et débouter Mme X...

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions, indemnités de rupture et dommages-intérêts ; que par arrêt du 2 mai 2006, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation de son premier arrêt du 16 novembre 2004, a fixé la créance de M. X... au passif de la société Labelle au titre du solde des commissions et congés payés afférents ; Attendu que M. X...

de démission, ainsi que de lui avoir interdit le 11 janvier de reprendre son travail en dépit de sa rétractation ; qu'une plainte pénale pour vol déposée par l'employeur a donné lieu à un classement sans suite pour absence de faits suffisamment caractérisés et de charges suffisantes ; que M. X...

soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en retenant que mademoiselle X... avait, par un courrier du 21 mars 2004, antérieur à la conclusion de la convention du 26 mars 2004, « manifesté son intention de rompre le contrat d'apprentissage », et que cette prise d'acte de la rupture ne pouvait être imputée à l'employeur, quand elle constatait que « monsieur Y... avait cessé son activité d'expert comptable », ce dont il résultait que mademoiselle X..., bien qu'engagée afin de préparer un examen de comptabilité, n'était plus en mesure de se former dans cette discipline en violation de son contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'en considérant que les salariés ayant opté pour un départ volontaire ne pouvaient contester le motif économique de la rupture ou remettre en cause le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article L.

a été embauché en qualité de technico commercial par l'EURL KLV constructions à compter du 15 mai 2006 sans qu'un contrat de travail ne soit signé entre eux ; par lettre du 20 septembre 2006, Idrissa X... a notifié sa démission à l'EURL KLV constructions en se déclarant disponible pour l'exécution du préavis. Monsieur Idrissa X...