Prise d'acte : décisions et repères – page 266

, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'elle indiquait dans ses écritures qu'elle avait été acculée à la démission par des conditions de travail destructrices ; que ces conditions avaient eu des répercussions dramatiques sur sa vie personnelle ; que les juges du fond étaient donc tenus d'examiner si cette situation…

a été engagée le 16 octobre 2000 par la société Akor conseil en qualité de formatrice en français, par contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de rappels de salaire, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X...

La SARL Y...expose que Monsieur Michel X...a été de très nombreuses fois en arrêt de maladie non professionnelle et que postérieurement à son dernier arrêt qui prenait fin le 24 mars 2008, il n'a pas repris son travail et ne justifiera pas de son absence, qu'après avertissement et mise en demeure, elle a régularisé une procédure de licenciement pour faute grave pour abandon de poste. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat par Monsieur Michel X..., elle fait valoir que Monsieur Yannick Y...n'est pas son employeur mais s'il est le fils du gérant, il n'est qu'un des 5 salariés de l'entreprise sans aucune délégation de pouvoir et que seul le gérant a le pouvoir de direction, que Monsieur Michel X...n'a jamais répondu aux lettres qui lui ont été adressées pour expliquer la situation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 2009), que la démission le 18 novembre 2006 de Mme X..., engagée à compter du 4 juin 1984 par la société Somogex en qualité de comptable, devait s'analyser en une prise d'acte, laquelle produisait les effets d'un licenciement nul en raison de la qualité de salariée protégée de l'intéressée, et que l'employeur devait verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen qui n'est pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Somogex à verser à Mme X...

depuis 1992 ; que le juge des référés lui ayant accordé une provision pour discrimination syndicale, M. X...a, le 29 juin 2006, saisi la juridiction prud'homale au principal d'une demande de fixation définitive des dommages-intérêts à ce titre et pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 29 juin 2007 en demandant qu'il soit jugé que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 09-42. 541 de la société Renault Retail Group : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail de M.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait, préalablement à la démission, saisi la juridiction prud'homale d'une contestation relative à la durée de son congé maternité et à l'interruption des missions qui lui avaient…

; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la rupture du contrat de travail s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à affirmer qu'il ne pouvait mettre unilatéralement à la charge de Mme X... les repas qu'elle prenait au sein de la maison de retraite, sans rechercher si ce seul fait était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, par Mme X..., de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.

a été engagé le 1er août 2006 par la société Montage climatisation ventilation industrielle en qualité de monteur ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 mai 2007 et saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une somme au titre du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ à la retraite d'un salarié, motivé par des griefs qu'il adresse à son employeur dans le cadre d'un litige prud'homal, doit s'analyser en une prise d'acte, dès lors que les circonstances antérieures ou contemporaines à l'acte de rupture le justifient ; que pour dire que le salarié ne pouvait imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur, la cour d'appel retient qu'il avait lui même pris l'initiative de la rupture "selon les règles en matière de retraite" ; qu'en statuant ainsi, alors même que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale avant même la date…

En vertu de l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le "responsable d'établissement" assure les responsabilités administratives du salon de coiffure en l'absence du chef d'entreprise et possède une expérience ou une formation lui permettant notamment d'assurer l'encadrement du personnel, l'organisation du travail, la gestion d'animation de son point de vente ainsi que la responsabilité auprès de la direction des objectifs à atteindre.

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Je vous écris le présent courrier pour vous indiquer que je ne suis aucunement démissionnaire et me tiens à votre disposition pour reprendre mon travail » ; que les termes de ce courrier excluent à l'évidence toute volonté de M. X...