Prise d'acte : décisions et repères – page 265

qu'il allait saisir la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 13 mars 2002 ; qu'il a conclu, le 11 mars 2002, un contrat de travail avec une autre société ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que cette prise d'acte produit les effets d'une démission et de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour non respect, par l'employeur, de ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail prend fin à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié ; que le comportement ultérieur du salarié est sans incidence sur la qualification de cette rupture ; qu'en retenant cependant, pour dire que la prise d'acte produisait les…

; qu'il a démissionné le 15 octobre 2004 pour être engagé le 20 octobre suivant par la société FP extension, filiale de la société Franck Provost coiffure ; que, par lettre du 15 mars 2005 adressée au président de cette société, M. X...

l'activité de ces derniers ; qu'elle a pu en déduire que si les commandes prises par le salarié n'avaient pas été menées à bonne fin, cette situation était consécutive à la faute de l'employeur de sorte que M. X... pouvait prétendre aux commissions litigieuses ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de M. X...

; qu'à son retour d'un arrêt de travail pour maladie qu'il avait subi du 23 janvier au 24 juillet 2006, il a signé, le 26 juillet la fiche correspondant à son nouveau poste puis s'est rétracté le lendemain 27 juillet en alléguant une rétrogradation et en revendiquant son ancien poste ; que l'employeur n'ayant pas donné suite à cette demande, il a pris acte de la rupture du contrat le 7 août 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par M. X...

X...peut d'autant moins, pour justifier une opposition systématique, et une stratégie de déstabilisation, invoquer l'intérêt bien compris des salariés, que l'ensemble des acteurs y compris syndicaux pointent comme une difficulté majeure le départ de plusieurs directeurs successifs en peu de temps, découragés par l'atmosphère détestable ; que ces agissements répétés ont abouti à l'inaptitude de M. Z...dans cet environnement précis de travail et à la prise d'acte par M. C... de la rupture de son contrat de travail ; (…) ; que M.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel qui a jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement abusif retient que le salarié, par la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, a signifié que la poursuite des relations contractuelles était impossible, qu'il est constant qu'il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, qu'il ne saurait en conséquence réclamer le paiement d'une indemnité correspondant à des salaires afférents à une période postérieure à la rupture d'un lien contractuel ; Attendu cependant, d'une part, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat…

et la valorisation des activités économiques, seules conservées par l'association, aurait dû entraîner le transfert de son contrat de travail au Comité départemental pour la partie du temps qu'elle consacrait à la promotion du tourisme en sa qualité de chargée de communication pour l'ensemble des activités de l'association ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par Mme X... de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et la condamner à verser une somme à titre de brusque rupture, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L.

de son contrat relatives à sa rémunération et à son secteur géographique, et d'une inégalité de traitement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en cours de procédure, la société Riverland nouvelle a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires les 9 novembre et 21 décembre 2001 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en résiliation judiciaire de leur contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que ceux-ci ont pris acte de la rupture le 27 décembre 2000 et que ces prises d'acte doivent s'analyser en des démissions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne soutenait que les salariés avaient pris acte de la rupture de leurs contrats de travail, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier…

Attendu cependant que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation et que la renonciation à un droit ne se présume pas ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel à violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

non pas maintenir artificiellement son contrat de travail ; que sur recours de l'employeur, l'inspecteur du travail a confirmé entre-temps le 17 juillet la décision d'inaptitude, décision confirmée le 30 octobre 2007 par le ministre du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. X...

La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, et qui stipule que la rupture est imputable à l'employeur, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise, et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties