Prise d'acte : décisions et repères – page 264

1°/ qu'il incombe au salarié qui invoque un harcèlement moral d'établir la matérialité d'éléments de fait précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à relever que les éléments produits par la salariée étaient de nature à faire présumer l'existence d'agissements de nature à faire présumer un harcèlement moral justifiant la prise d'acte par l'intéressée de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.

desquelles il est demandé à la Cour : - Par M. [S] [K], ès qualités d'héritier de Mme [W] [K] : Infirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes en toutes ses dispositions Statuant à nouveau 1) Dire que [C] [B] a démissionné de ses fonctions À titre subsidiaire, dire que [C] [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et dire que cette prise d'acte de rupture produit les effets d'une démission 2) Débouter [C] [B] de l'ensemble de ses demandes 3) Condamner [C] [B] à rembourser les sommes perçues par elle en exécution du jugement du Conseil de prud'hommes soit 3760€ à [S] [K] es qualités d'héritier de Madame [W] [K] 4) A titre subsidiaire : Donner acte à [S] [K] es qualités d'héritier de Madame [W] [K] de l'exécution du jugement du Conseil de prud'hommes Supprimer l'astreinte prononcée par le…

de ses demandes contre la société CHAMPAGNE BILLECART SALMON, notamment sa demande en paiement d'une somme de 23. 125, 78 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'accord du salarié est nécessaire pour que l'employeur puisse procéder à des modifications du contrat de travail, notamment en ce qui concerne la rémunération ; que la prise d'acte justifiée d'un salarié produit les effets d'une rupture imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'économie générale du contrat initial prévoit la détermination du taux de commission en fonction de la fixation annuelle d'un prix de vente minimum par qualité et par clientèle ; que des grilles contractuelles étaient adressées à cet effet à Madame X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci, dont l'employeur a pris acte, sans invoquer de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture lui imposant, en l'absence de rétractation expresse, de rechercher si les faits invoqués justifiaient néanmoins la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission ; qu'en ne recherchant dès lors pas si le fait de vol reconnu par la salariée dans sa lettre du démission du 14 novembre 2005 motivant sa démission était avéré, ce qui était de nature à…

des risques de crédit et de marché ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 22 mai 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a pris acte par lettre du 8 septembre 2006 de sa rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Reuters Financial Software fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X...

; que le 29 novembre 2006, elle a saisi la juridiction prudhomale en reconnaissance de son statut de cadre depuis le remplacement en 1990 de Mme Y..., rappel de salaires et requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de refuser de reconnaître qu'elle a été victime de harcèlement moral, de refuser de requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à tout le moins en une prise d'acte produisant les effets d'un tel licenciement et de la débouter en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

jusqu'à son complet rétablissement, et que c'était la salariée qui, la première, avait pris acte de la rupture du fait de l'employeur en saisissant le conseil de prud'hommes avant même la fin de son arrêt maladie, que, dans ces circonstances il appartenait seulement à la cour d'appel de rechercher si les griefs invoqués par la salariée à l'appui de cette prise d'acte qui avait entraîné la rupture immédiate du contrat de travail étaient ou non fondés et qu'en imputant la responsabilité de la rupture à l'employeur sans se prononcer sur ce point, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ainsi que l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de Mme Y...

; que le 10 juillet 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de commissions ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 21 juin 2007, puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que le 10 juillet 2006, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de commissions ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 21 juin 2007 puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; que, sur l'indemnité forfaitaire, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge, de sa capacité, ici avérée, à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, c'est à bon droit que les premiers juges ont limité l'indemnisation à la somme prévue par la loi ; que, sur la réparation spécifique, si la prise d'acte s'analyse en licenciement dès lors que l'attitude de l'employeur a motivé la décision de rupture, il n'en demeure pas moins que c'est le salarié qui en a pris l'initiative, ce qui a une incidence sur ce poste de préjudice ; qu'ainsi, l'évaluation du préjudice au montant de la rémunération à percevoir par le salarié entre son départ et la…

; que l'inspecteur du travail, saisi le 22 juin 2007 d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement de l'intéressé, l'a rejetée par décision du 6 août au motif que le salarié avait pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 juin précédent et qu'il appartenait au juge judiciaire de statuer sur cette rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Subsidiairement, ou bien en complément de l'annulation prononcée, se saisir de l'affaire 3. Sur la réformation du jugement du 12 mai 2009 Dire que les sociétés JMG et DÉLICES DESSERT avaient la qualité de co-employeurs de Monsieur [R] ; Dire que la Société LE PAIN NATUREL vient aux droits de la sari JMG A titre principal Dire que Monsieur [R] a valablement pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 juillet 2007 ; Dire que la prise d'acte, motivée notamment par le défaut de paiement du salaire, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse» subsidiairement de rupture abusive.