Prise d'acte : décisions et repères – page 186

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que le contrat de travail de M. X... avait été légalement transféré à la SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, donc mis hors de cause la Société EURELEC Entreprises, jugé que la prise d'acte de M. X... produisait les effets d'une démission et donc débouté celui-ci de ses demandes visant à voir condamner solidairement les deux sociétés à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement et indemnité de préavis et de l'avoir condamné à payer à la Société SPIE Energie une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire brut, soit la somme de 15.035, 44 Euros.

; que le 11 avril 2011, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que la pièce 42 de l'appelante ne comporte pas le contenu de l'attestation de Vincent E..., de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf à ce qu'il soit procédé par substitution de motifs sur la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le rejet de la demande au titre des dommages-intérêts pour préjudice distinct sur les conditions de la rupture, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes pour préjudice distinct subi au titre des conditions de la rupture et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement par lui aux…

. La cour est saisie : -de l'appel interjeté par la SAS COMMUNICATION BUREAUTIQUE ETUDES ('CBE') dénommée désormais ADEALIS le 27 avril 2015 , à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris Section Encadrement Ch 2 en date du 18 février 2015 qui considérant qu'il y avait harcèlement moral a -requalifié la démission du salarié en prise d'acte aux torts de l'employeur , produisant les effets d'un licenciement sans cause réelles et sérieuse -condamné la SAS ADEALIS à payer à Monsieur [F] [I] les sommes suivantes : * 3869,60 € au titre de l'indemnité légale de de licenciement *29 022 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse *10 000 € au titre du préjudice moral *1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En cours de délibéré, les parties…

de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité contractuelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de travail résulte de la volonté de l'employeur ou de celle du salarié, elle peut aussi résulter de la prise d'acte du salarié motivée par les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, elle peut enfin résulter du départ à la retraite du salarié ; que le juge doit rechercher à travers les faits l'exacte qualification de la situation des parties et n'est pas lié par celle qu'elles ont entendu lui donner ; qu'en l'espèce, M. X...

; qu'en complément de la rémunération mensuelle brute garantie jusqu'au 31 mai 2005, un montant de frais professionnels sera pris en charge par la société et que, sur présentation des pièces justificatives, lesdits frais seront remboursés à concurrence de 1.000 ¿ maximum par mois ; que l'application de dispositions conventionnelles librement acceptées par le salarié ne peut justifier une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il n'est pas démontré, notamment au regard d'un mail du 5 avril 2005 de M. X...

; que, sur le droit à allocations chômage de M. Jean X... ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par lui le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la prise d'acte de la rupture de M. X...

; que le 14 décembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et indemnités diverses ; que le 21 janvier 2011, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 26 janvier 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié comme s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que suite aux difficultés économiques rencontrées, une réorganisation de…

rupture du contrat de travail qu'à la condition que cette rupture soit intervenue dans des périodes déterminées, notamment avant le jugement d'ouverture ou dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que la date à laquelle la rupture intervient ne peut s'entendre, selon le cas, que de la date de notification du licenciement, de la date de la prise d'acte ou de la date du jugement qui prononce la résiliation judiciaire ; qu'en fixant la date de la rupture du contrat de travail de M. X...

redressement judiciaire le 6 mars 2014 avec cessation des paiements au 27 novembre 2013, date de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel, Mme Z... étant successivement représentant des créanciers, commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer en conséquence la créance salariale à son passif, alors, selon le moyen, que la procédure prud'homale est orale ; que les écritures déposées par une partie qui ne comparaît pas et n'est pas représentée ne sont pas recevables ; que lors d'une instance ultérieure, le juge ne saurait retenir à titre d'élément de preuve ou de présomption les énonciations…

mensuelle de travail en vigueur à ce jour, de sorte qu'en maintenant la rémunération = mensuelle brute tout en augmentant la durée mensuelle de travail l'employeur a procédé à une diminution du taux horaire, sans justification, que de telles modifications unilatérales constituent des modifications du contrat de travail qui justifient, à elles seules, la prise d'acte de la rupture du contrat par la salariée aux torts de l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette modification était d'une gravité telle qu'elle empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième, cinquième et sixième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir sa démission requalifiée en prise d'acte et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, AUX MOTIFS QUE pour soutenir que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X...

à ce titre ; AUX MOTIFS QUE si la lettre de démission du 21 février 2007 de M. X... ne comportait aucune réserve, il n'en demeure pas moins que l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées caractérisait des circonstances antérieures et contemporaines à la démission rendant cette dernière équivoque ; qu'ainsi la démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le non-paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations rendant impossible le maintien de la relation contractuelle ; qu'il en résulte que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation…