Prise d'acte : décisions et repères – page 187

acte de la rupture de son contrat de travail en raison d'une modification essentielle et unilatérale de celui-ci ; que l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence prévue à l'article 13 du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer diverses sommes et de la débouter de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié convenait, avec elle, que s'il avait été embauché comme directeur général adjoint de la société Sodetrex,…

; que la demande de paiement de salaires doit être rejetée ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; que par contre, il a été mis fin à la relation de travail fin novembre 2007 sans la moindre procédure de licenciement ; 1°) ALORS QU' il n'est mis fin au contrat de travail que par une mesure de licenciement, une démission, une rupture judiciaire ou conventionnelle, une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ou pour force majeure ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail à partir du 1er décembre 2007, qu'il avait été mis fin à cette date à la relation de travail précédemment nouée, après avoir pourtant constaté que Monsieur et Madame Y... n'avaient pas procédé au licenciement de Madame X...

a donné sa démission des ses fonctions de cuisinier au service de "L'emporte" par courrier du 19 mars 2005, avec préavis d'un mois ; qu'il n'a mentionné dans ce courrier aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 4 janvier 2006 d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et demandé par conclusions du 14 mai 2007 que sa démission soit considérée comme une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant des manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles de paiement d'heures complémentaires et supplémentaires ; qu'il résulte de la jurisprudence que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission…

ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé qui en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, ou entre son licenciement et sa renonciation à réintégrer l'entreprise valant prise d'acte de rupture quand l'employeur persiste à refuser la réintégration ; qu'en retenant que le droit à indemnisation de Monsieur X... courait entre la date de son licenciement et le 29 mars 2010, date du refus de la proposition de réintégration faite par l'employeur, tout en constatant que la renonciation de Monsieur X...

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'ASSOCIATION GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS produit notamment :- les plaintes écrites et démissions des salariés comme celles du Docteur A... du 13 janvier 2006, du Docteur B... dont la démission a été requalifiée en prise d'acte de rupture, de Mmes C... et D... des 22 et 23 novembre 2006 dénonçant l'attitude odieuse, la vulgarité, le manque de maîtrise de soi, les propos humiliants discriminatoires et infamants, l'agressivité, les pressions de M.

que le contrat de travail de l'intéressé avait été unilatéralement modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 108 617, 46 euros à titre d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen, que lorsque le juge requalifie un départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement, l'indemnité de départ à la retraite brute versée par l'employeur doit venir en déduction de l'indemnité de licenciement brute allouée ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir qu'il convenait de déduire de l'indemnité de licenciement la somme de 54 956, 60 euros brut qu'il lui avait versée à titre d'indemnité de départ à la retraite et qui figurait sur son dernier bulletin de paie du mois de mai 2011 ;…

par lesquelles il demandait le paiement du salaire du mois de janvier 2013 (sa pièce n° 7), un relevé du compte CARPA de son avocat qui montre que les sommes réclamées lors de ces deux procédures de référé, d'une part, et devant le bureau de conciliation dans le cadre de la procédure au fond, d'autre part, ont été payées (sa pièce n° 8), la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail que son conseil a adressée le 16 décembre 2013 (ses pièces n° 10 et 11) ; face à ces éléments qui créent à tout le moins l'apparence d'un contrat de travail, il incombe à la société TRESOR G11-012, qui conteste l'existence d'une relation salariée entre les parties, d'établir que les éléments constitutifs de celle-ci ne sont pas réunis ; elle justifie de ce que le contrat de travail dont se prévaut M. X...

; que l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave le 26 mars 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 avril 2012 d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si la prise d'acte de la rupture n'est soumise à aucun formalisme, elle n'emporte rupture du contrat de travail qu'à la condition d'avoir été adressée à l'employeur ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 2 mars 2012 avait rompu le contrat à la date de son expédition, pour dire que le licenciement intervenu postérieurement était sans effet, quand elle constatait que le courrier contenant la prise…

Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche et sur le second moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 12 janvier 2010, M. Jean-Christophe Y...

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la réalité des heures supplémentaires alléguées par le salarié n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et pour licenciement injustifié ; Mais attendu que le rejet des moyens précédents rend sans objet la première branche en ce qu'elle vise une cassation par voie de conséquence et que sous couvert d'un grief non fondé…

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la salariée n'avait plus effectué de travail au profit de son employeur à compter du 30 juin 2009, a exactement retenu que le salaire étant la contrepartie du travail, aucune rémunération n'était due à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement estimé qu'aucun des faits évoqués au soutien de la prise d'acte de la rupture n'était établi, la cour d'appel a pu décider que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...