Prise d'acte : décisions et repères – page 172

à durée indéterminée était justifiée par la qualification et l'expérience acquises par elle depuis son embauche ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, et à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte des…

P..., mais aussi le propriétaire du fonds de la SARL le Saint-Louis aux droits de laquelle vient la SARL Canto do Lima, étaient donc garants du transfert du contrat de travail de Mme A... E... au repreneur du fonds de commerce M. P... ; qu'ils seront donc tenus in solidum à la réparation du préjudice subi par Mme A... E... du fait du non-respect de ses droits dans le cadre de son contrat de travail ; sur la prise d'acte de la rupture ; que dans sa lettre de prise d'acte de rupture datée du 3 mai 2007, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, don Mme A... E...

à l'injonction formulée par le tribunal administratif, que le recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail rejetant implicitement l'autorisation de licencier le salarié est toujours pendant devant le ministre du travail, que la cour ne saurait connaître de demandes du salarié tendant à statuer sur les conséquences d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 6 juillet 2006 sans qu'il soit définitivement acquis que le contrat de travail était toujours en cours à cette date, la réintégration du salarié au mois de juin 2006 étant consécutive aux vicissitudes liées au sort de ce contrat du fait des recours successifs devant les autorités et juridictions administratives, que les faits de harcèlement moral invoqués sont ceux pour lesquels…

20 985,25 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées de 2008 à 2012 * 2383 euros au titre de rappel de salaires de janvier à mars 2013 * 70 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi du fait de la privation de ses droits à la retraite * 15 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi - de dire que la prise d'acte de la rupture a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - de condamner ainsi M.

étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont dŽapplication impérative ; que l'employeur est donc condamné au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois, aucune circonstance ne justifiant une minoration de cette peine (arrêt, p.

sa décision de base légale au regard de l'article 1 de l'avenant n° 17 du 6 septembre 2007 relatif à la grille de classification du chapitre XII, complétant l'article 12. 6. 2. 2 de la CCN du sport. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Q... (salarié) de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail avec l'Association CLUB SPORTIF MEAUX NATATION (employeur) produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur Q...

Sur la rupture : le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ, qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; que la prise acte, mode unilatérale et autonome de rupture de la relation contractuelle, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ;…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme M.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme M... de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2012 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'un contrat de travail non écrit liait les parties ; que consécutivement, Mme M...

ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en n'analysant pas, même sommairement, les « justificatifs » produits, sur lesquels elle se fondait pour faire partiellement droit à la demande du salarié, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

moyen, qui ont débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et que celle à intervenir sur les troisième, quatrième et cinquième moyens entraîne par voie de conséquence, en application du même article, la cassation des chefs de l'arrêt, visés par le sixième moyen, qui l'ont débouté de sa demande tendant à voir constater que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande tendant à voir dire que la société Gameloft et la société l'Odyssée interactive jeux video.com étaient ses employeurs conjoints pour la période du 22 novembre 2004 au 9 juillet 2005 et que la société Gameloft et la société l'Odyssée interactive games étaient employeurs conjoints du 11 juillet 2005 jusqu'au terme du…

que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant à la société de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par la salariée, cependant qu'il résultait de ses constatations que le contrat n'avait pas été rompu par un licenciement mais par une prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que la lettre du 26 septembre 2014 n'exprimait pas une volonté irrévocable du salarié de mettre fin au contrat de travail à cette date, la formation des référés a, sans excéder ses pouvoirs, décidé que cette lettre ne valait pas prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cape et d'épée Consulting management organisation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. D...