Prise d'acte : décisions et repères – page 173

, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que la cour d'appel, pour estimer que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, s'est bornée à écarter l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la prise d'acte ne trouvait pas son origine dans un changement de planning imposé par l'employeur, manquement susceptible de justifier la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

[...] à lui payer diverses sommes ; que, par une lettre du 28 décembre 2010, le salarié a informé son employeur de ce qu'il faisait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2011 en raison de sa mise à l'écart brutale et humiliante ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le départ à la retraite du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul, et de le condamner en conséquence au paiement des indemnités dues au titre de la rupture, de la nullité du licenciement et de la violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme I... produisait les effets d'une démission, débouté Mme I...

Attendu que la cour d'appel, après avoir dit que le manquement de l'employeur à son obligation relative à la rémunération justifiait que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, a condamné la société à payer à la salariée une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail avait été rompu par une démission s'analysant en une prise d'acte du salarié et non par un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application…

référence horaire et non un forfait en heures sur l'année, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile : Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le quatrième moyen disant que la prise d'acte intervenue le 27 août 2009 doit produire les effets d'une démission et déboutant le salarié de ses demandes au titre de la rupture ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. B...

pas 48 h hebdomadaires a considéré, sur cette base, ne devoir que 971,08 et n'a pas contesté, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, le calcul fait par M. I... sur des bases différentes ; que le chiffrage de M. I... sera donc retenu ; que, sur la rupture du contrat de travail, la lettre envoyée par M. I... à son employeur le 6/7/08 ne constitue pas une prise d'acte puisqu'à aucun moment il n'y indique que le contrat de travail est rompu ; qu'il se contente d'indiquer qu'il reprendra le travail quand son employeur aura "régularisé" la situation ; que le contrat de travail n'était donc pas rompu au moment où M. I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Hair CC Aquitaine Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la démission de madame P..., salariée, s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit qu'il y avait eu travail dissimulé, condamné la société Hair CC Aquitaine, employeur, à verser à la salariée les sommes de 2.840 euros bruts de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 284 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 13.668…

termes précis et clairs rappelés ci-dessus; que M. D... n'a formulé aucune réclamation d'aucune sorte, notamment en matière de rémunération, en cours d'exécution du contrat comme à l'occasion de son départ. alors même qu'il a volontairement exécuté son préavis; qu'il n'y a donc pas lieu de requalifier l'acte de démission du contrat de gérance mandat en une prise d'acte de rupture du contrat de travail motivée par l'absence fautive de paiement d'un salaire; qu'en effet, la requalification judiciaire ultérieure du contrat de mandat en contrat de travail. selon la demande introduite par M. D...

a été engagé le 2 septembre 1982 par l'Association du Val d'Aubette en qualité d'élève éducateur, puis en dernier lieu d'éducateur spécialisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2012 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci aux torts de son employeur le 12 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture en raison d'une violation grave et renouvelée par l'employeur de son obligation de sécurité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur tenu d'une obligation de…

Paris du 4 novembre 2010 et l'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012 que le salarié n'était recevable à solliciter le remboursement de ses frais professionnels que sur la période s'étendant du 25 janvier 2001, cinq ans avant la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, au 1er octobre 2004, date de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts des 4 novembre 2010 et 19 septembre 2012 n'avaient pas tranché dans leur dispositif le moyen pris de la prescription de la demande en paiement formée par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. T.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur T... de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

professionnelles qu'il avait mis à la charge de la salariée en espérant que cette dernière se heurte à la prescription quinquennale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail et 1134 et 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée devait produire les effets d'une démission, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail.