Prise d'acte : décisions et repères – page 174

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Centre immobilier CITI, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné en conséquence, la SARL CENTRE IMMOBILIER CITI à payer à M. F...

, où il en était du chiffre d'affaires réalisé, ce dont il résultait l'existence d'une pression constante en vue d'atteindre les objectifs qui lui avaient été unilatéralement assignés, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de monsieur H... produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur H... revendique le statut cadre niveau F de la convention collective des organismes de formation, au motif que la société CIA+ dont monsieur D...

Le 29 octobre 2014, la salariée se rend à CLERMONT FERRAND pour une courte mission. Le 3 novembre 2014, la salariée est convoquée à un entretien préalable fixé au 12 novembre 2014. Elle fait appel à l'inspection du travail le 6 novembre 2014 pour se plaindre de harcèlement. Le 18 novembre 2014, l'avocat de Madame [P] adresse à l'employeur au nom de sa cliente une lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour harcèlement, et écrit à la DIRECCTE afin de lui demander de ne pas homologuer la rupture conventionnelle. Le conseil de prud'hommes de Paris a été saisi de diverses demandes, par la salariée, le 27 novembre 2014. Une transaction est signée. Par jugement rendu le 17 avril 2015, le conseil de prud'hommes a débouté les parties de leurs demandes respectives.

En défense, la société STYL SNAF a soulevé avant toute défense au fond l'incompétence du Conseil de prud'hommes de Lyon au profit du Tribunal de commerce de Marseille, faisant valoir que [J] [T] ne remplit pas l'ensemble des conditions posées par l'article L 7311'3 du code du travail pour relever du statut de VRP. À titre subsidiaire, la société STYL SNAF a conclu que la prise d'acte de la rupture par [J] [T] devait emporter les conséquences d'une démission dans la mesure où les griefs allégués au soutien de cette prise d'acte n'étaient pas établis.

d'office l'appel irrecevable. Par arrêt du 24 octobre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a également cassé l'arrêt rendu entre les parties le 17 juin 2011 par la cour d'appel de Lyon, en conséquence de la cassation du précédent arrêt rendu le 29 juillet 2010. Entre-temps, le 24 juillet 2012, [B] [X] a adressé à l'employeur une lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'association ORSAC . Le jugement rendu le 22 octobre 2009 par le Conseil de prud'hommes de Belley ayant ainsi repris sa force juridique, le conseil de la salariée a saisi le 17 avril 2013 le Premier président de la Cour d'appel de Lyon d'une demande de désignation du Conseil de prud'hommes de renvoi.

un, vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission ; - soit remettre en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge devant alors, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; la charge de la preuve d'un vice du consentement repose sur celui qui en allègue l'existence ; en l'espèce M.

; qu'il a été en arrêt pour maladie à compter du 17 mars 2007 ; que, le 20 octobre 2008 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires et en paiement de complément de salaire conventionnel pendant son arrêt maladie ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 6 janvier 2010 ; que le 1er février 2010, il a adressé à son employeur une lettre de prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; qu'il a demandé que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [N].

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein

L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

nulle d'intégration des frais dans les commissions, en maintenant la clause de non concurrence même après sa censure par la Cour de cassation ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points essentiels, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail. AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

documents spécifiques que chaque salarié détient pour consigner les heures supplémentaires effectuées, documents permettant leur traitement comptable immédiatement constatable sur les fiches de paie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.