Prise d'acte : décisions et repères – page 159

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande relative à la perte du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen, que le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation ; qu'en rejetant la demande du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1 et L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aubay à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Aubay Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat par M. Y...

par une embauche. Je te laisse seul juge... » ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient donc de considérer que les fonctions exécutées par M. Y... s'effectuaient dans le cadre du bénévolat et qu'il n'est en conséquence pas fondé à solliciter des rappels de salaire, et à soutenir que la cessation de ses fonctions s'est effectuée par une prise d'acte qui s'analyserait en un licenciement ; qu'il convient donc de le débouter, également, de ses demandes indemnitaires fondées sur cette rupture ; qu'enfin, en l'absence de contrat de travail, la demande relative au travail dissimulé doit être déclarée sans objet.

à l'égard de Mme Z..., la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé que les manquements invoqués auraient été la cause directe de la dégradation de la santé de la salariée, a violé les articles L. 4121-1 et 1147 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Mme Z... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Mme Y... à payer à Mme Z...

de réalisation rapide, l'indemnité de rupture et l'indemnité spécifique de départ volontaire : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il vise les chefs de dispositif consécutifs à la prise d'acte : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Y..., engagé le 1er juin 1995 en qualité de vendeur-animateur commercial par la société Paillard, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 24 juillet 2012 puis, après une période de congés payés du 25 juillet au 18 août, du 19 août au 9 octobre 2012 ; que le 4 octobre 2012, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la prise d'acte de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'employeur de son obligation de s'affilier à un service de médecine du travail ou d'en organiser un propre à l'entreprise constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs et rend impossible la poursuite du…

qu'en application des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, son licenciement pour motif économique aurait dû lui être notifié et qu'il aurait dû bénéficier des mesures découlant du plan de sauvegarde de l'emploi suite à la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi, le 13 juin 2012, la juridiction prud'homale en demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail constituait une démission, et en conséquence, de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que les juges du…

ne niait pas les faits et qu'il tentait de faire valoir sa grande ancienneté au sein de l'entreprise comme circonstance atténuante dans l'appréciation de ses défaillances, ce qui constituait un véritable aveu de ses fautes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société K... à lui payer diverses indemnités ainsi qu'une somme de 3000€ à titre de dommages-intérêts; AUX MOTIFS QU' «il est constant que par lettre adressée le 18 novembre 2010 Chronopost, Monsieur Z...

M. Y... s'est octroyé des absences prolongées au cours desquelles il a pu travailler pour le compte d'une autre entreprise ; qu'il n'est pas avéré que la rémunération effectivement versée caractérise une violation par la société de ses obligations contractuelles ; qu'au demeurant il y a lieu de souligner que le salarié n'a nullement engagé de procédure de prise d'acte ou demande de résiliation judiciaire en dépit des griefs qu'il invoque dans le cadre de la présente procédure à l'encontre de son employeur ; que, dans ces conditions, le licenciement apparaît justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence le jugement entrepris ayant statué en ce sens et rejeté les demandes indemnitaires subséquentes sera confirmé ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que, sur la prescription…

; que par arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel a déclaré nuls le contrat de location gérance et la vente ultérieure ; que la société a quitté les lieux le 12 août 2013 et fait constater le refus de la propriétaire de reprendre les contrats de travail en cours à cette date, dont celui de Mme Z... ; Attendu que Mme Y...

lieux le 12 août 2013 et fait constater le refus de la propriétaire de reprendre les contrats de travail en cours à cette date ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail des salariés lui ont été transférés à compter du 12 août 2013, que le contrat de travail de M. E... a pris fin à son terme, le 31 août 2013, que la prise d'acte est sans objet, et que, pour les autres salariés, la prise d'acte de la rupture de leur contrat est à ses torts et s'analysent en des licenciements sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à M. E...

; qu'en retenant seulement que les fiches de demandes de dérogation ou de modification d'horaires concernaient au moins un autre chargé d'affaires en la personne de M. M... sans constater que le contrôle étroit des plannings concernait l'ensemble des chargés d'affaires ou en tout cas une part importante d'entre eux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.