Prise d'acte : décisions et repères – page 158

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. Olivier Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Chubb France à lui payer les sommes de 57.115,95 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 107.206 € net en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit du 23 avril 2013 par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le…

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. Jacky Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Chubb France à lui payer les sommes de 65.222,75 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 164.600 € net en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit du 23 avril 2013 par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le…

; qu'en statuant ainsi par des motifs qui n'étaient de nature à caractériser l'intention de dissimulation par l'employeur des heures de travail accomplies par le salarié pendant ses interventions sous astreinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur intervenue le 2 août 2012 devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société BING AUTO DÉPANNAGE à payer à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alsace croisières non commercial Croisi Europe-Croisi voyages. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société ALSACE CROISIÈRES à verser à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y... (de la Selarl EMJ) en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurobraille PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Z...

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, et la société Cergy location services Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant partiellement le jugement rendu le 19 décembre 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, dit que la prise d'acte de rupture de M. Youssef Z... produisait les effets d'un licenciement nul et D'AVOIR condamné la société Cergy Location Services à lui verser différentes sommes de ce chef, AUX MOTIFS PROPRES QUE la mise à pied conservatoire de M.

s'était trouvée à la disposition permanente de la société MILD qui n'avait jamais déterminé la répartition de ses heures de travail entre les jours de la semaine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.3121-1 et L.3123-14 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, dit que le licenciement de Madame Y... était justifié et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée du 9 février 2012, l'employeur convoquait Mme Y...

ET ALORS en tout cas QU'à supposer la classification liée à l'existence d'un contrat unique, la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la classification et de ses conséquences de droit. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Y... de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour préjudice moral, de même sa demande au titre du travail dissimulé au visa des articles L. 8221-5 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Yoann Y...

; QU'il s'agit bien d'une cession d'une unité de travail, laquelle ne peut concerner que les seuls salariés affectés exclusivement à cette unité (Cass. soc., 17 mars 1988 ; Cass. soc., 12 nov. 1997) ; QU'en l'espèce, il est constaté que les conditions sont donc réunies pour application des dispositions de l'article L.

; QU'il s'agit bien d'une cession d'une unité de travail, laquelle ne peut concerner que les seuls salariés affectés exclusivement à cette unité (Cass. soc., 17 mars 1988 ; Cass. soc., 12 nov.

La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L.