Prise d'acte : décisions et repères – page 144

du contrat de travail, sans pour autant prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L.

Y..., sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère limité et temporaire de l'interdiction faite au salarié compte tenu de l'objet de ses émissions, et de l'absence d'incidence sur leur audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Altead Delta du Rhône L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur Z... avait été victime de harcèlement moral, de sorte que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, condamnant par conséquent la société ALTEAD Y... DELTA DU RHONE à verser à Monsieur Z...

appel du jugement dont ils se sont désistés par la suite ; que le 30 août 2010, l'accès au site de l'entreprise leur a été refusé, l'employeur adressant le 4 octobre suivant à chacun des salariés un chèque et les documents de rupture ; que le 17 juin 2014, les salariés ont saisi de nouveau la juridiction prud'homale au fond d'une demande relative à la prise d'acte ; que par jugements du 22 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a dit que la rupture des contrats de travail résultait de la prise d'acte des salariés, laquelle devait s'analyser en une démission et a débouté ces derniers et l'union locale CGT Chatou de l'intégralité de leurs demandes ; que les salariés et l'union locale CGT de Chatou ont interjeté appel de ces jugements ; que par avis daté du 17 février 2016, le greffe de la cour d'appel a…

a été engagée par l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France (l'AOCDTF) en qualité de chargée de développement pour la région Languedoc Roussillon ; que le 31 janvier 2011, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 16 mars 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que sa prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à obtenir la condamnation de l'AOCDTF à lui payer diverses sommes notamment un rappel de commissions ; que par arrêt du 8 septembre 2015, la cour d'appel de Nîmes a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre des commissions pour la période de 2007 à 2011 et des congés payés y afférents ; que la salariée a…

En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation

ne justifie d'aucune discussion ou contestation adressée à son employeur, hormis la lettre d'annonce de cessation d'activité, pour le moitis prématurée, qu'il lui a adressée le 23 octobre 2007 ; qu'enfin, comme l'a relevé le conseil des prud'hommes, M. Y...

; qu'il en résulte que compte tenu de l'ancienneté du problème, de la réclamation antérieure à laquelle il n'avait pas été fait droit, la violation de ses obligations par l'employeur était suffisamment grave pour que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail, dès lors qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a estimé que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera par ailleurs confirmé quant au montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement qui, si elles sont contestées dans leur principe ne le sont pas dans leur montant ; qu'enfin, compte tenu de l'ancienneté du salarié, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé le montant des dommages-intérêts…

la réunion du 8 juillet 2014, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations de Madame Z... et de Madame A..., en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate de celui-ci ; que toute sanction prise postérieurement à la prise d'acte est non avenue ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du Docteur Y..., qui faisaient valoir que la sanction de mise à pied disciplinaire était nulle, dès lors qu'elle avait été prononcée par la FONDATION HOPALE postérieurement à la prise d'acte de la rupture, la Cour d'appel a…

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Talens France LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents et de rappel de prime d'ancienneté, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la rupture…

salarié n'établissait pas que ses heures de déplacement avaient été effectuées hors de son temps de travail habituel pour lequel il avait été régulièrement payé (cf. conclusions d'appel, p. 13 § 8) la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission et débouté M. Joël Y... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QU'il résulte du dossier que par lettre du 6 mai 2013 le docteur Y...