Prise d'acte : décisions et repères – page 145

débouté M. [Z] du surplus de ses demandes, - débouté Mme [R] épouse [P] exerçant sous l'enseigne 'Le Cigare et la Plume' de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, - laissé les dépens à la charge de Mme [R] épouse [P] exerçant sous l'enseigne 'Le Cigare et la Plume'. Vu l'appel interjeté par M. [Z] à la date du 10 juillet 2015. Vu le courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [Z] en date du 14 décembre 2015. Vu les dernières conclusions déposées par M.

d'un enseignant tel que M. Y..., elle constituait un risque aussi important pour un autre enseignant, le cas échéant plus jeune et moins expérimenté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 4121-1 et suivants du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture emportait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la FDME à payer à M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2015), que M. Y..., engagé le 10 janvier 2000 par la société Carac en qualité de responsable technique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 juillet 2011 ; qu'il a saisi, le 1er août 2011, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; que l'employeur a formé en cause d'appel une demande reconventionnelle en condamnation du salarié au paiement du montant de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la demande reconventionnelle de la société tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de démission n'était pas prescrite et de…

qui leur avait été laissée pour prendre des congés ou être absents sans prévenir la direction. La cour observe que M. B... a admis le caractère pour le moins inapproprié des méthodes d'encadrement appliquées au sein de l'entreprise dans un courriel du 28 janvier 2014 adressé à Mme Y... et à son conseil, dans lequel il répond point par point à la lettre de prise d'acte de la salariée, indiquant, s'agissant des agissements de harcèlement moral allégués par celle-ci : « - le « harcèlement moral » Il faudrait circonstancier ce point car il pourrait être entendu dans le courrier que c'est moi en tant qu'employeur qui ai procédé à des changements d'instruction, des remises en cause de légitimité, de violence verbale, réprimandes ou humiliations, crises de colère, claquage de porte ou jets d'objets, etc ...

faire respecter ses droits, M. Y... n'est pas fondé en ses demandes en rappel de salaire contractuel et en rappel de salaire pendant la période d'arrêt de travail, le complément n'ayant pas été calculé sur le salaire qu'il réclame ; 1/ ALORS QU'il résultait des termes clairs des écritures pour M. Y..., régulièrement visées par le greffier, que dès avant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, M. Y...

fourbe de faits réels et recourt à des moyens déloyaux pour se faire attribuer des avantages pécuniaires indus, n'hésitant pas à produire une pièce additive n°4 dont l'authenticité est contestable et, de surcroît, réitérant ses propos calomnieux quant aux subventions, d'une part, de considérations sans rapport avec le fond du litige qui est de savoir si la prise d'acte de la rupture est imputable ou non à l'employeur ; Sur la faute lourde et ses conséquences ; qu'il convient de rappeler qu'avant d'apprécier la cause du licenciement, la juridiction préalablement saisie d'une demande de prise d'acte de la rupture par le salarié, doit d'abord examiner cette prise d'acte ; qu'en l'état de ses dernières écritures selon son mémoire n° 2, la société Proton Labs n'invoque aucun argument de droit par lequel elle…

paie l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées ni compensées, faisant ainsi ressortir l'accord tacite de l'employeur pour la réalisation de ces heures de travail, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 août 2010 en résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; que le 10 novembre 2010, en cours d'instance prud'homale, elle a pris acte de la rupture de son contrat en invoquant le harcèlement moral dont elle était victime ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire fondée la prise d'acte de la rupture par la salariée et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/qu'il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les attestations produites aux débats par la société Indigo ne démontrent pas que les faits rapportés par les témoignages produits aux…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Murtoli le 8 avril 2009 en qualité de femme de chambre et garde d'enfants, a été victime le 11 avril 2009 d'un accident du travail pour lequel elle a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 14 septembre 2010 ; qu'après avoir demandé à son employeur l'organisation d'une visite de reprise, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

l'article L. 3123-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déqualifié le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de monsieur Y... en contrat à durée indéterminée à temps partiel et d'avoir débouté, en conséquence, monsieur Y...

L'obligation pesant sur l'employeur de maintenir à Monsieur X... sa rémunération n'étant pas sérieusement contestable, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à la société ASC SÉCURITÉ de payer les salaires dus depuis le 1er juillet 2015 jusqu'à la date de la rupture intervenue en raison de la prise d'acte par le salarié et de lui délivrer les bulletins de salaire correspondants. La société ASC SÉCURITÉ sera condamnée aux dépens et à payer à Monsieur X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu'il a été contraint d'exposer pour obtenir gain de cause.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fondation caisse d'épargne pour la solidarité. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la prise d'acte de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la fondation caisse d'épargne pour la solidarité à verser à M. X...