Prise d'acte : décisions et repères – page 143

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Bureau central de sécurité France.

qu'il n'avait pas justifié médicalement son absence du 1er juillet 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 162-4-1 et suivant du code de la sécurité sociale et R. 161-42 et suivants du code de la sécurité sociale. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 22 juillet 2011 était intervenue aux torts de l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Marchats distribution à payer à M. Y...

3121-1, L. 3121-22 , et L. 8221-5 du code du travail ; 5. ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait retenu, pour entrer en voie de condamnation au titre du travail dissimulé, « qu'une partie des heures supplémentaires était rémunérée sous forme de commissions sans faire l'objet des majorations légales », ainsi qu'elle l'a énoncé dans ses motifs consacrés à la prise d'acte de la rupture du contrat, elle aurait, en statuant ainsi, sans caractériser en quoi des majorations seraient demeurées impayées ni dans quelle mesure, ce d'autant que le salarié ne réclamait le paiement d'aucune somme à ce titre, privé sa décision de base légale au regard L. 3121-1, L. 3121-22, et L. 8221-5 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 6 novembre 2013 produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de la société Kepler Cheuvreux et d'AVOIR rejeté, en conséquence, les demandes indemnitaires du salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui a obtenu judiciairement sa réintégration ne peut prétendre, en plus de l'indemnité réparant le préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration, au paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement illicite qu'à la condition que l'employeur ait commis un manquement à ses obligations, postérieurement à la réintégration, qui justifie la prise d'acte du contrat ou sa résiliation judiciaire ; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, Monsieur Z..., dont la réintégration avait été ordonnée par une ordonnance du 17 janvier 2013 avant d'être annulée par jugement du 17 décembre 2013, ne sollicitait plus sa réintégration, mais demandait à la cour d'appel de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat, en raison de manquements…

De plus, elle aurait acquis des points de retraite. Elle sollicite en conséquence la condamnation de l'ADMR à lui verser la totalité des salaires qu'elle aurait perçus si elle avait pu travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite à taux plein. Si Mme X...

Alors 2°) qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que M. X... était le seul à disposer des clés du centre et le gérait en toute autonomie (conclusions p. 11), ne s'opposait à sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la société AAPB à payer à M. X...

de cause réelle et sérieuse à un mois de salaire ; ALORS QU'en allouant à Mme G... une somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en reproduisant les termes du courrier du 9 avril 2014 par laquelle Mme G... déclarait démissionner de ses fonctions et ne présentait pas son initiative comme une prise d'acte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail.

contrats de travail ; qu'en statuant quand la société SANEP soutenait que, compte tenu des circonstances, la saisine du Conseil de prud'hommes par les salariés qui ne s'était jamais présentés à leur poste de travail caractérisait, en réalité, leur volonté non équivoque de mettre fin à leur contrat de travail et devait s'analyser, en conséquence comme une prise d'acte de la rupture de leurs contrats de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS d'autre part QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société SANEP contestait le fait que la saisine du Conseil de prud'hommes par les salariés le 20 janvier 2010 puisse être analysée comme une…

son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand la société SANEP soutenait que, compte tenu des circonstances, la saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié qui ne s'était jamais présenté à son poste de travail caractérisait, en réalité, sa volonté non équivoque de mettre fin à son contrat de travail et devait s'analyser, en conséquence comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS d'autre part QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société SANEP contestait le fait que la saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié le 20 janvier 2010 puisse être analysée comme une…

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.