Prise d'acte : décisions et repères – page 134

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles signifiée par M. Y... le 28 mars 2013 doit produire les effets d'une démission intervenue à cette date et d'AVOIR en conséquence débouté l'intéressé de ses demandes tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la condamnation de la société Champagne Baron Fuente à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE M. Y...

; que le 22 juin 2012, la société l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement et que le 26 octobre 2012, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de le licencier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 mars 2013 pour prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 30 avril 2015, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 30 avril 2015 produit les effets d'une démission alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier le droit à réintégration dans son emploi ; que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par…

Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Monique CHAULET, Conseiller, Madame Elisabeth ALLANNIC, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marine GANDREAU, Par jugement du 6 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a: - dit n'avoir constaté ni harcèlement moral, ni discrimination, - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme Isabelle A... ne pouvait être portée aux torts de la société Transdev, - débouté Mme A... de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Transdev de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par déclaration adressée au greffe le 3 juin 2016, Mme Isabelle A...

L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'étant caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'action d'une salariée pour mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant de la société employeur était fondée sur des circonstances connues de celle-ci lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes, en a déduit que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société employeur n'avait pas modifié les données juridiques du litige et ne constituait pas une évolution de celui-ci

indéterminée ; qu'elle y a attrait les sociétés Pub Opéra et Dream Event ainsi que M. A... en qualité de liquidateur de la société New Pub ; que le conseil de prud'hommes a, par jugement du 15 mai 2012, notamment dit que la société Pub Opéra avait la qualité d'employeur de Mme X..., a requalifié les contrats en contrat à durée indéterminée et dit que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail devait avoir les effets d'une rupture sans cause réelle et sérieuse ; que le 19 décembre 2013, une procédure collective a été ouverte à l'égard de la société Pub Opéra et, le 1er janvier 2015, un plan de continuation a été homologué, Mme B...

pas une mesure vexatoire, sans lien direct avec l'activité de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'une démission et d'avoir débouté M. B... A... de ses demandes au titre des indemnités de rupture et au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et d'avoir condamné M. B... A... au paiement de la somme de 2.000 euros à la société Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pastorino & fils. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Pastorino & Fils à payer à M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Espace 2001 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS Espace 2001 à payer à M. X...

Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L.

ALORS QUE, de première part, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que le non-paiement d'heures supplémentaires par l'employeur est de nature à constituer, de la part de l'employeur, un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir de…

avait duré du 9 décembre 2011 au 1er février 2012, soit deux mois, puis s'est prolongé jusqu'au 4 avril 2012, pour décider que le salarié ne pouvait bénéficier du maintien de son salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-23 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. Z...

tendant à constater le défaut de motivation de l'arrêt susvisé sur l'irrégularité de l'accord de réduction du temps de travail de l'UES EUROPE NEWS au regard des prescriptions relatives au temps de repos, aux amplitudes horaires et à la charge de travail et sur la nullité de la convention de forfait, en conséquence réparer l'omission de statuer sur la requalification de la prise d'acte en licenciement nul pour violation de son statut protecteur et sur la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires ; que vu les conclusions en réponse de la SNC EUROPE NEWS qui demande, à titre principal, le rejet des demandes de Monsieur X..., à titre subsidiaire, la convocation des parties pour plaider sur les chefs omis et le débouté du requérant ; que vu l'article 463…