Prise d'acte : décisions et repères – page 133

Z... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Igol France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. Z... de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Igol France produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Igol France à verser à M. Z...

B... saisissait le 10 mai 2013 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses indemnités liées à celle-ci. Par jugement rendu contradictoirement le 15 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a: - constaté que l'association TENNIS CLUB de D...-MARTIN a manqué à ses obligations à l'égard de Monsieur B..., - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de ce dernier étant fondée, elle s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association TENNIS CLUB DE D...-MARTIN prise en la personne de son représentant légal à payer au demandeur les sommes suivantes: * 1856 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 185,60 euros à titre de congés payés y afférents, * 11136 euros à titre de dommages et intérêts pour travail…

pour les mois d'octobre et décembre 2014, puis janvier et février 2015, de sorte que les mois de mars et d'avril 2015 n'ont pas été versés ». C'est après avoir constaté que l'employeur avait cessé de verser les salaires que les premiers juges ont considéré que M. A... avait légitimement pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'EURL GARAGE DE CONCORDIA, et que cette prise d'acte a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'EURL GARAGE DE CONCORDIA, qui n'était ni présente ni représentée à l'audience du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, admet dans le cadre de la présente instance que le montant des chèques payés à M. A...

, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme P... invoque le caractère équivoque et non librement consenti de sa démission du 21 juin 2011 ; que faute de réclamer la nullité de cette démission pour vice du consentement, sa demande s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'elle verse aux débats : -son courrier recommandé adressé les 15 et 22 juillet 2011 (daté du 21 juin) au médecin de l'ARS et aux inspectrices du travail pour expliquer sa démission « choix forcé en raison de la situation anxiogène du cadre institutionnel du SESSAD ne lui permettant plus de travailler dans des conditions de sécurité et de sérénité », dénonçant la persistance de dysfonctionnements, la…

de l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le deuxième moyen, de la disposition de l'arrêt refusant de reconnaître l'existence de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles entraînera par voie de conséquence l'annulation de celle refusant de requalifier la démission de la salariée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

a été engagé à compter du 1er décembre 2005 en qualité de vendeur par la société Art et investissement aux droits de laquelle vient la société Galeries B... ; que le 13 juillet 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet d'un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement de diverses sommes au titre de commissions, d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le salarié, qui n'a…

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen privé de portée en sa première branche ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait dont elle a pu déduire que les manquements reprochés à l'employeur n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte ; Et attendu que le rejet à intervenir des premier et deuxième moyens prive de portée le troisième moyen pris d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en retenant à l'appui de sa décision " le caractère non équivoque de la volonté du départ à la retraite de [Monsieur X...] qui, sans la moindre ambiguïté, a exprimé sa volonté de mettre un terme à son contrat de travail et de…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles intervenue le 16 juillet 2012 concernant Monsieur Y... doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de gérance produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit que la rupture du contrat de cogérance concernant Monsieur Y... comme concernant Mme Z... est abusive et doit produire les effets d'un licenciement abusif, d'AVOIR en conséquence condamné la société Distribution Casino France à payer à Monsieur Sébastien Y...

; qu'en retenant une interprétation incompatible avec le décompte établi par le salarié, la cour d'appel a dénaturé ce document. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande en condamnation de la société G. TRANS EXPRESS au paiement de dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser son droit individuel à la formation AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur les conséquences de la prise d'acte : ( ) Monsieur Y... C... Z... se plaint d'une perte de chance d'utiliser son droit au DIF. Le préjudice allégué de ce chef n'étant pas établi, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée à ce titre.

société établissait les plannings de travail des époux en les affectant aux commerces nécessitant des remplacements ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté les époux Z... de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE les époux Z...

1°/ que dans leurs conclusions d'appel, M. Y... et Mme Z... avaient soutenu que leur démission n'a pas été librement consentie mais était fondée sur le non-respect par la société B & B de la législation du travail qui les a privé du bénéfice d'un contrat de travail et donc à la protection qui en découle ; qu'en les déboutant de leur demande de requalification de leur démission en prise d'acte de la rupture de leurs contrats de travail au motif que le 10 mai 2001, soit quatre mois avant la rupture par eux des contrats les liant à la société Galaxie, ils lui avaient clairement fait connaître qu'ils entendaient conserver « le statut de mandataire gérant » sans rechercher si cette lettre ne confirmait pas la contrainte dont ils se plaignaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…