Primes / variable : décisions et repères – page 607

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Akzo-Coatings, société anonyme, peintures et vernis (Ex SA Astral), dont le siège est ... (Seine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de M. Louis X..., demeurant ... Vermandois (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Mme A..., qui était employée depuis le 2 mars 1964, par M. B..., en qualité de secrétaire, a été licenciée le 10 octobre 1983, son absence pour maladie dépassant alors six mois ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'imputabilité de la rupture du contrat de travail lui incombait et que cette initiative avait un caractère fautif, et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts à Mme A..., alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur n'est tenu que de notifier au salarié, à l'expiration d'une période de six mois d'absence pour maladie, la nécessité dans laquelle il se trouve de le

Une note de service du président-directeur général de la SEITA, prise en exécution d'un décret en Conseil d'Etat régissant le personnel de cette personne morale de droit privé, concernant le calcul d'une prime allouée au personnel, est relative à l'organisation du service public dont la société la charge et constitue un acte administratif réglementaire. Dès lors, en l'absence de dispositions d'ordre public dont il doit faire application, le conseil de prud'hommes, saisi par des salariés d'un litige relatif à cette note, doit l'appliquer ou surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives.

l'employeur a décidé unilatéralement la suppression de ces primes à compter du 1er janvier 1985 ; Attendu que la société Procédés Ferro fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

L'employeur qui décide unilatéralement la suppression d'un usage instauré dans l'entreprise consistant dans l'attribution d'une prime doit informer individuellement chaque salarié. Une cour d'appel peut décider que l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation lorsque la dénonciation de l'usage a été annoncée au moyen d'un affichage dans l'entreprise.

il résulte de l'article L. 122-32-4 du Code du travail que le salarié, déclaré apte à reprendre son emploi par le médecin du travail, retrouve son emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que la rémunération antérieure de M. Z..., victime d'un accident du travail, ne pouvait être réduite par le biais d'une réduction de prime ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite de l'accident du travail du 15 janvier 1982, le salarié avait été déclaré apte à reprendre son travail mais sous certaines réserves, a relevé que l'employeur lui avait fourni alors un autre emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent ;

l'employeur a avisé auparavant le salarié de la modification unilatérale du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer que la modification intervenue en 1980 réduisant les fonctions de M. Z... et entraînant une réduction de sa rémunération, avait été acceptée par ce dernier, sans avoir constaté que cette double modification unilatérale du contrat de travail portant sur deux éléments substantiels de celui-ci avait été portée à la connaissance de M. Z..., par la société avant 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, qu'en outre, ayant constaté que la prime d'ancienneté avait été versée en raison de la prise en compte de son ancienneté acquise depuis le 1er avril 1955 par la

Les dispositions de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la caisse de prévoyance sociale, cette institution fonctionnant conformément aux dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuel.

l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les annexes 4 et 8 de la convention collective et les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions écrites du salarié, que celui-ci ait précisé devant la cour d'appel le fondement des demandes en paiement d'une prime annuelle et d'une prime d'hiver ; Attendu, d'autre part, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que M. Z...

La prescription de 5 ans prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail est une prescription libératoire extinctive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Les Publications officielles, demeurant ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de : 1°/ Mme Yvette B...,, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 2°/ Mme Françoise A..., née B..., demeurant ... (Eure), 3°/ Mme Yvette Z..., née B..., demeurant ... (Bas-Rhin), 4°/ Mme Christine X..., née B..., demeurant ... à Bois d'Arcy (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M.

l'employeur avait méconnu les obligations conventionnelles lui imposant de rechercher un reclassement des salariés, les décisions attaquées se trouvent justifiées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois :