Prescription / compétence : décisions et repères – page 64

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10469 F Pourvoi n° X 18-14.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mat Friction Noyon, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme K... W..., domiciliée [...] , 3°/ à M. A... W..., domicilié [...] , agissant en son nom personnel et pour ses deux enfants J... et Q..., 4°/ à M. V...

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° Y 18-11.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Bledina, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], prise en son établissement secondaire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé…

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Cassation M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° J 18-13.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société TDV industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Mayenne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° K 18-12.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Novacarb, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° C 17-20.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme L...

IV.3 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° H 18-11.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Spie Facilities, venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société ADS ascenseur, 3°/ à…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10571 F Pourvoi n° H 17-31.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi Pyrénées, site de l'Aveyron, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° Z 17-31.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. H... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Q...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° V 17-28.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X...

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CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 409 F-D Pourvois n° K 18-12.685 et C 18-14.334 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° K 18-12.685 formé par la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea risks, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... R..., domicilié [...], 2°/ à Mme G...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10505 F Pourvoi n° G 17-24.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Administration Auran, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sud Est mobilités, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M. K... T..., domicilié [...] 3°/ à M. V... B..., domicilié [...] , 4°/ à Mme O...