Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 743

il résulte que cette dernière a demandé "au directeur de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et pour protéger aussi leur santé physique et mentale", que "le directeur a pris acte des difficultés présentées par les deux salariées (...) et s'engage, avec la collaboration des deux chefs de service, à prendre les mesures adaptées et instaurer des procédures relatives à la prévention des risques professionnels", lesquelles seront validées par le CHSCT ; - un courrier du 18 mars 2013 de l'inspecteur du travail à l'employeur évoquant la réunion du CHSCT, indiquant notamment que la "situation fait suite à une période difficile rencontrée par [l']association en 2011 et 2012 marquée notamment par la mise sous administration provisoire durant plusieurs mois, le départ du précédent…

il résulte des pièces produites que M. P..., dont il n'est pas contesté qu'il remplissait les conditions pour un départ volontaire en retraite, n'a pas démissionné purement et simplement mais qu'il a quitté volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse puisqu'il avait formulé, le 5 septembre 2014, auprès de la Caisse d'assurance retraite Nord-Picardie une demande de liquidation de ses droits à la retraite et que la cession de ses parts à la société Reg, a notamment été conclue parce qu'il voulait prendre sa retraite, ainsi qu'en atteste Mme Q..., autre actionnaire cédante de la SHCI. La SHCI ne peut par ailleurs soutenir que M. P... se serait engagé dans le cadre des pourparlers de cession à démissionner de ses mandats sociaux et de son contrat de travail sans indemnités.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque , l'analyser en une prise d'acte de la rupture, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse voir nul si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite. Il appartient au salarié d'établir au salarié d'établir la réalité des faits imputés à son employeur et leur gravité rendant impossible la poursuite de la relation de travail. En l'espèce, le courrier du 3 avril 2013 produit aux débats contient l'annonce par le salarié de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite pour un départ effectif le 1er août 2013, annonce claire et non équivoque.

l'employeur que le déménagement du bureau de Mme L... un moment envisagé n'a été suivi d'aucun effet ; que pour démontrer que son opposition à la désignation d'un expert sur les risques psychosociaux reposait sur des raisons légitimes, l'employeur fait valoir que la cour d'appel en a reconnu le bien-fondé, dans un arrêt du 6 mai 2014, qui confirme l'annulation de la délibération désignant l'expert en l'absence de risques graves au sein de l'établissement ; qu'en agissant comme elle l'a fait, l'association Saint Augustin n'a fait qu'exercer son droit fondamental d'ester en justice, sans méconnaître ses obligations vis-vis de la salariée ; que l'ouverture d'une lettre destinée à Mme L... personnellement mais adressée sur son lieu de travail, sans qu'il

par courrier du 12 avril 2013 ; les pièces communiquées par l'employeur justifient que celui-ci a été destinataire de plusieurs témoignages concordants et circonstanciés d'une salariée et de malades visant des actes de maltraitance de la part de Madame S... et d'une de ses collègues ; ces écrits datent des 15 et 16 janvier 2013 ; ils visent des faits s'étant déroulés au 3ème étage de l'établissement ; le lien entre ces écrits, les entretiens et enquêtes menés sur leur base entre le 16 et le 29 janvier et les élections susvisées n'est pas justifié ; il ressort en effet des pièces produites que les enquêtes internes ont été exclusivement circonscrites aux faits dénoncés et aux conditions de prise en charge des patients, qu'elles ont été notamment

il résulte que cette dernière a demandé "au directeur de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et pour protéger aussi leur santé physique et mentale", que "le directeur a pris acte des difficultés présentées par les deux salariées (...) et s'engage, avec la collaboration des deux chefs de service, à prendre les mesures adaptées et instaurer des procédures relatives à la prévention des risques professionnels", lesquelles seront validées par le CHSCT ; - un courrier du 18 mars 2013 de l'inspecteur du travail à l'employeur évoquant la réunion du CHSCT, indiquant notamment que la "situation fait suite à une période difficile rencontrée par [l']association en 2011 et 2012 marquée notamment par la mise sous administration provisoire durant plusieurs mois, le départ du précédent…

il résulte notamment que l'article L. 1242-13 du code du travail n'avait pas vocation à régir l'avenant n° 12 du contrat de travail à durée indéterminée de l'intéressée et qu'aucun retard dans la transmission tardive de l'avenant ne peut être reproché à SNCF Mobilités, consécutif au refus initial de Madame W... de le signer ; Madame W...

par lettre de son employeur, mais pour une année avec confirmation de ce qu'il reprendrait son activité dans les conditions initiales à compter 1 er décembre 2011 ; que Monsieur Y... n'a donc pas été « contraint » d'accepter ce transfert comme il le soutient ; que dans les faits, ce congé sans solde a été renouvelé d'un commun accord chaque année, sur demande du salarié acceptée par l'employeur, jusqu'au 1er décembre 2013, période pendant laquelle le contrat de travail s'est trouvé suspendu (pièce n° 2 Y...) ; que par la suite, un contrat de travail a été directement passé le 1er décembre 2010 entre la société AXA Assistance Canada Inc. et Monsieur Y...

il résulte du compte-rendu versé aux débats, qu'il bénéficiera d'une formation d'adaptation en interne d'une semaine; qu'il n'est pas établi que ce poste ne correspondait pas aux compétences de M. D... ; que M. D... ne démontre pas que l'emploi d'ingénieur développement ainsi confié à l'issue de son détachement ne correspondait pas au même niveau de responsabilité que l'emploi occupé au cours de son détachement et ne correspondait pas à sa qualification ; qu'il n'est pas établi que l'emploi confié emportait modification de son contrat de travail ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 septembre 2014, la société Artal technologies a fait savoir à M. D... qu'elle prendrait en charge les frais d'agence pour la location d'un logement à M...;

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL GRAND LIEU TP à lui payer à titre de rappel d'heures supplémentaires, la somme de 424,15 € brut outre 42,41 € brut au titre des congés payés afférents entre le 18 août et 13 septembre 2014, de le réformer pour la période du 02 septembre 2013 au 05 septembre 2014 et déduction faite des erreurs et doublons des décomptes produits, de condamner la SARL GRAND LIEU TP à lui payer la somme de 3.000 € brut, outre 300 € à titre de congés payés afférents, déduction faite des sommes déjà perçues en exécution du jugement déféré » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « Sur le rappel d'heures supplémentaires : que le contrat de travail de Monsieur A...

l'employeur n'a commis aucune violation de la loi en la matière Le licenciement de Monsieur K... H... ne peut donc être déclaré nul. » ALORS QUE 1° ) les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, Monsieur H... exposait qu'il s'était « inscrit en qualité de suppléant de Madame S... sur la seule liste électorale présente au second tour des élections de délégués du personnel au sein de la société Cirb – après que le quorum n'ait pas été atteint sur la liste présentée par le Syndicat Ugtg au premier tour et que celui-ci ait décidé de ne pas présenter son candidat au second tour – qui se sont déroulées le 17 juillet 2015 et a[vait] été élu au poste de délégué du personnel suppléant » (conclusions d'appelant de Monsieur H...

il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à la cour d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail ; attendu que dans l'affirmative, il revient à la cour d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; attendu en l'espèce qu'en premier lieu, la salariée produit des passages d'un journal intime dans lequel elle a consigné les…