Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 715

Il résulte surtout des pièces produites que la conduite du chargeur, proscrite par le médecin du travail, avait également été interdite au salarié par l'employeur, ce qui est établi par la lettre qu'il a envoyée à Monsieur A... D... le 16 février 2011 : « Il vous est précisé qu'il ne vous est pas autorisé de monter aux silos et de conduire le chargeur » ; Ainsi, à supposer même que la « conduite du chargeur » ait un quelconque lien de causalité avec l'accident survenu, sa cause résiderait dans un acte d'insubordination imprévisible du salarié exonérant l'employeur de toute responsabilité et non dans un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; Il importe d'ailleurs de relever à ce stade que le poste sur lequel Monsieur A... D... a été

par lettre recommandée datée du 21 décembre 2015 de ce qu'il avait déposé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle ; qu'ainsi la société Inter Service Gestion, qui ne conteste pas avoir reçu cette lettre, avait connaissance, avant de prendre sa décision de licenciement le 28 décembre 2015, de la volonté de M. V... de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; qu'il importe peu que la déclaration initiale ait ou non été accompagnée d'un certificat initial de maladie professionnelle et que la décision de prise en charge soit intervenue postérieurement au licenciement ; que la suspension du contrat de travail est considérée comme ayant un motif professionnel à compter de l'arrêt de

Considérant que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce que le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement de M.F... dépourvu de cause réelle et sérieuse » ET QUE « Sur le montant de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse Considérant qu'à ce titre, M.F...

il résulte des organigrammes de la SAS Vinci Facilities France Sud, filiale de VF Energie France, qu'elle est divisée en quatre secteurs géographiques, M. Q... apparaissant comme responsable du secteur Provence Alpes comprenant les trois entreprises susvisées, puis deux, en assurant la coordination managériale (pièce 65 de la société intimée) ; que c'est d'ailleurs en cette qualité que M. Q... s'identifie sur les e-mails produits au dossier « J... Q..., chef d'entreprise, Vinci Facilities Provence Alpes Pôle France Sud » ; qu'il est établi par ailleurs que la rémunération variable versée par la société PMS à M. Q... était calculée sur la base des résultats du secteur Provence Alpes (pièces 74 et 75) ; qu'enfin, la cour relève que dans un message adressé le 2 février 2016 à M.

par lettre du 18 juin 1990, il a été indiqué à M. H... que conformément aux dispositions du plan de départ volontaire prévues dans le plan social la rupture de son contrat de travail interviendrait le 30 juillet 1990 "après un préavis non effectué et payé de deux mois qui a pris effet le 31 mai 1990". Si, juridiquement, M. H... est demeuré salarié jusqu'au 30 juillet 1990 et s'est donc trouvé transféré en cette qualité aux effectifs de la société HMF, le traité d'apport ayant pris effet le 30 juin 1990, il n'en demeure pas moins que n'ayant pas exécuté son préavis il n'a pu se trouver exposé à l'amiante au cours du mois de juillet 1990 de sorte que ses demandes en tant que dirigées contre la société HMF seront rejetées. Il est constant que l'

Il résulte ensuite des pièces produites par l'ADMR de Lescar, d'une part, que seules 18 associations locales (sur 3350) et 71 fédérations départementales (sur 94) ont été consultées, par courriels des 7 et 8 janvier 2013, sur l'existence en leur sein de postes de reclassement disponibles pour Mme K..., d'autre part, qu'à la date du 14 janvier 2013, date de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement par l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur n'avait reçu que 23 réponses, toutes négatives. Ces éléments suffisent à démontrer que les recherches de reclassement invoquées n'étaient pas loyales et sérieuses puisque l'employeur n'a pas sollicité l'ensemble des associations du groupe de reclassement et n'a même pas attendu d'

considérant que l'action de M. H... n'était pas prescrite alors que celle-ci avait été intentée plus de cinq ans après la date à laquelle le salarié aurait dû être reclassé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil dans sa version applicable au litige ; 3) ALORS, À TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce qu'un même préjudice soit indemnisé deux fois ; que le juge ne peut condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts en réparation du manquement aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail en plus des salaires versés sur ce fondement, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de l'absence de reprise du versement des salaires dans le délai d'un mois suivant l'avis médical d'inaptitude ;

Il résulte des pièces produites au débat qu'en 2010 la société PWC Audit a opté pour l'utilisation du logiciel AURA pour ses collaborateurs auditeurs. Le salarié prétend qu'en fin d'année 2010 sa charge de travail est devenue extrêmement difficile en raison de la mise en place de ce logiciel, et des nombreuses heures de formation nécessaires. Il fait état à la même époque d'un important taux de renouvellement de personnel et de congés maternités non remplacés. Le salarié a alors manifesté, en mai 2011, le souhait d'une rupture conventionnelle qu'il chiffrait à une indemnité de 200 000,00 euros en sus de son indemnité conventionnelle représentant douze mois de salaire. Il lui a été répondu négativement par l'employeur en novembre 2011. A compter du 12 septembre 2011, le salarié a été traité par le docteur I...

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. / La preuve de la faute grave incombe à l'employeur. / La lettre de licenciement reproche en substance deux griefs au salarié, le refus fautif de sa nouvelle affectation ainsi que ses absences injustifiées. / Sur le refus fautif de la nouvelle affectation. / M. K... indique qu'il a informé le 16 juin 2012 son employeur de son impossibilité de se rendre sur son nouveau lieu de travail, situé à 1 heure 25 de trajet de son domicile, en raison de son état de santé, que pourtant son employeur a maintenu la mutation en ne tenant pas compte de son état de santé et des recommandations du médecin du travail.

il résulte de l'arrêt (p. 3) que les parties avaient soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions ; que celles-ci ne comportaient aucun moyen selon lequel la lettre du 7 décembre 2011 portant convocation de M. H... à un entretien ne contenait pas l'énonciation de son objet qui devait viser sans équivoque le licenciement envisagé et ne respectait ni les conditions de délais prévus à l'article L. 1232-2 ni celles relatives aux mentions de l'assistance du salarié ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2020), Mme E... a été engagée par l'association Ecole spéciale d'architecture (ESA) en qualité de professeur associé, selon contrat à durée déterminée d'usage du 2 septembre 2013 au 28 février 2015, puis sans contrat écrit à compter du 2 mars 2015. 2. Le 2 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2018), Mme S... a été engagée le 19 novembre 2010 par la société La main tendue en qualité d'assistante de vie selon contrat de travail à temps partiel, pour une durée mensuelle initiale de travail de 45 heures portée ensuite par avenant à 130 heures. 2. Le 5 juin 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, de résiliation judiciaire de son contrat et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de